La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national présente un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix», déposée par la conseillère nationale Ruth Humbel. Celui-ci prévoit en effet que tous les tarifs des moyens et appareils devront être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et inscrits et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires. Par ailleurs, si les assurés ou les fournisseurs constatent que l’approvisionnement concernant ces moyens et appareils est insuffisant, ils pourront le signaler à un organe cantonal, qui procédera à une vérification et pourra, le cas échéant, prendre des mesures limitées dans le temps pour garantir la disponibilité des dispositifs médicaux concernés. La commission est persuadée que le système axé sur la concurrence qu’elle propose permettrait de contrecarrer les effets pernicieux du système actuel et provoquerait une baisse des coûts qui grèvent le système de santé. Une minorité de la commission propose toutefois de ne pas entrer en matière sur le projet, car elle doute que les mesures annoncées permettent réellement de faire des économies.
A ce jour, les règles concernant les moyens et appareils pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire sont édictées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), qui fixe également les montants maximaux des remboursements pour chaque groupe de produits. Pour la commission, ce système n’incite en rien le fournisseur à proposer des prix inférieurs. Il semble d’ailleurs que les montants maximaux figurant dans la LiMA soient les prix réellement appliqués, ce qui démontre bien, selon la commission, qu’il y a absence de concurrence dans ce domaine.
Les dispositifs figurant sur la LiMA servent à diagnostiquer ou traiter une maladie et sont utilisés par les assurés eux-mêmes ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel. En 2017, le volume des remboursements effectués dans le cadre de la LiMA s’est élevé à quelque 720 millions de francs. Parmi les groupes de produits les plus vendus, on peut citer le matériel utilisé pour les bandages, les aides à l’incontinence et le matériel servant au traitement du diabète.
La commission met l’avant-projet ainsi que le rapport explicatif en consultation jusqu’au 16décembre 2019. Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants:
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#CP ou
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csss/rapports-consultations-csss/consultation-csss-n-16-419.