​16.419 Iv.Pa. Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix

Procédure de consultation ouverte: 13.09.2019
Date limite de la procédure: 16.12.2019

Documents pour la consultation

• Rapport explicatif de la CSSS-N du 29 Août 2019 (PDF)
• Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils). Avant-projet (PDF)
• Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)
• Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)
• Liste des destinatiare consultés (PDF)
• Formulaire de réponse (DOCX)

Les résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la consultation (PDF)

Prise de position des cantons (PDF)

Prise de position des partis (PDF)

Prise de position des organisations (PDF)

Prise de position des consommateurs (PDF)

Prise de position des assureurs (PDF)

Prise de position des fournisseurs de services (PDF)

Prise de position des autres (PDF)