La commission s’est une nouvelle fois entretenue de la situation épidémiologique actuelle avec le conseiller fédéral Alain Berset et les spécialistes de l'Office fédéral de la santé publique. Au lendemain de la levée de la plupart des mesures, elle s'est montrée satisfaite de la stratégie du Conseil fédéral, conforme aux recommandations qu'elle lui avait adressées dans le cadre de la consultation. La commission constate néanmoins que certaines questions restent encore ouvertes, notamment la durée de l'immunité, de possibles nouveaux variantes, la situation des personnes vulnérables ou encore le Long Covid. Elle va donc continuer de se tenir informée sur ces sujets. Enfin, la commission a unanimement décidé de déposer la motion « Mieux protéger du COVID-19 les personnes dont le système immunitaire est affaibli par un cancer ou une maladie chronique » (22.3018), de teneur identique à la motion 22.3005 déposée par son homologue du Conseil national.
Cotisations AVS : des facilités supplémentaires seraient superflues
La commission n’est pas favorable à des modifications concernant le calcul et le paiement des cotisations AVS. Sans opposition, elle propose à son conseil de rejeter la motion Conseil national ((Salzmann) Aeschi Thomas) « Pour des intérêts moratoires conformes aux conditions du marché dans l’AVS » (19.3655). Elle estime en effet que le système d’encaissement des cotisations AVS, qui est simple, a fait ses preuves. Considérant que la situation particulière des personnes exerçant une activité indépendante est déjà prise en considération, la commission propose en outre, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de rejeter la motion Conseil national ((Salzmann) Aeschi Thomas) « Personnes travaillant à leur compte. Différer la perception des intérêts moratoires dans l’AVS » (19.3654). Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, elle propose aussi, pour la même raison, de rejeter la motion Burkart « Revenu provenant d’une activité indépendante dans la LAVS. Évaluer correctement la déduction de l’intérêt sur le capital propre investi » (20.3078).
Suite de l’examen de la réforme LPP et du financement uniforme dans la LAMal
La commission a consacré une grande partie de sa séance à la discussion par article de deux réformes complexes pour lesquelles elle procède à deux lectures et au sujet desquelles elle communiquera dès que ses propositions à l’intention du conseil seront prêtes. S’agissant de la réforme LPP (20.089), elle a clos la série d’auditions qu’elle avait entamée lors de sa dernière séance par l’audition de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Sur la base d’une première discussion, elle a chargé l’administration d’élaborer des modèles de compromis relatifs à la compensation de l’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 % à 6,0 % et à la prévoyance des personnes cumulant plusieurs emplois à temps partiel.
Pour ce qui est du projet visant à uniformiser le financement des prestations ambulatoires et stationnaires (09.528), elle a poursuivi la discussion par article.
La commission a siégé les 17 et 18 février 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.