À l'unanimité, la commission a adopté, au vote sur l'ensemble, le projet de son homologue du Conseil national visant à mettre en œuvre
l’Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère(15.434). L’entrée en matière sur le projet n’a suscité aucune opposition au sein de la commission, cette dernière considérant que, même si peu de cas sont concernés, la situation particulièrement difficile découlant du décès d'un parent peu après la naissance d'un enfant devrait être assurée de manière spécifique. Lors de la discussion par article, la commission a suivi la décision du Conseil national. Le père survivant doit ainsi bénéficier d'un congé de 14 semaines si la mère décède pendant le congé de maternité de 14 semaines. La mère survivante doit, pour sa part, bénéficier d'un congé de 2 semaines si le père décède dans le délai-cadre de six mois fixé pour la prise du congé de paternité. Compte tenu des allocations de paternité et de maternité existantes, cela donne au total un droit à 16 semaines de congé. Le projet vise en outre à adapter le texte de loi à la nouvelle situation juridique, puisque l'épouse de la mère a également droit à l'allocation de paternité depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous. Le projet sera examiné par le Conseil des États lors de la session de printemps.
À l'unanimité, la commission a par ailleurs décidé de déposer une
motion (23.3015) chargeant le Conseil fédéral de procéder à
une modification supplémentaire du régime des allocations pour perte de gain, de sorte que les longues hospitalisations des mères juste après l’accouchement soient prises en considération de façon appropriée. À l'heure actuelle, une prolongation du congé de maternité n'est possible qu'en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né. Comme la motion reprend l'objectif d'une
initiative du canton de Vaud (22.301), la commission propose à l'unanimité de ne pas donner suite à cette dernière.
Conditions d’admission des médecins facilitées en cas de pénurie
La commission a adopté à l’unanimité le projet élaboré par sa commission homologue du Conseil national par le biais de l’initiative parlementaire
Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins(22.431). Le projet vise à compléter l’art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d’offre de soins insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) des médecins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1, LAMal. La commission salue le fait que le projet ait été élaboré sous la forme d’une loi fédérale urgente, permettant d’offrir une solution immédiate et transitoire à la pénurie de médecins dans le domaine ambulatoire. À l’unanimité, la commission se rallie à la décision de la CSSS-N de limiter la présente règle d’exception aux domaines des soins de base ambulatoires suivants : médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l’enfance et de l’adolescence. La commission a discuté de l’objet, qui sera traité au printemps dans les deux conseils, sous réserve des décisions du Conseil national.
La réduction des réserves des caisses-maladie doit rester facultative
La commission s’oppose toujours aux prescriptions contraignantes visant à réduire les réserves des caisses-maladie. Selon elle, la forte augmentation des primes de cette année et la situation incertaine sur les marchés des capitaux montrent que le contexte peut rapidement changer et que des réserves suffisamment élevées ont, dans ces circonstances, un effet stabilisateur. Par conséquent, elle propose à son conseil, à chaque fois par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’iv. pa. Nantermod. « LSAMal. Participation aux excédents » (20.463) ni à l’iv. ct. BS
« Remboursement rapide et proportionnel des réserves des caisses-maladie à la population »(22.316). De même, par 8 voix contre 3, elle propose à son conseil de rejeter la
motion du Conseil national (Quadri). « Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire (20.4123) ». Le Conseil des États se prononcera définitivement sur la motion et l’initiative parlementaire à la session de printemps. L’initiative du canton de Bâle-Ville devra ensuite être traitée par la commission homologue du Conseil national (CSSS‑N). Au préalable, la commission a entendu une délégation de ce canton.
Autres objets
La commission a mené des discussions approfondies concernant la motion
Graf Maya. Encadrer par la loi le tri des patients pour l'accès aux soins intensifs, en prévoyant l'interdiction de discriminer les personnes handicapées (22.3246). Après avoir auditionné des experts des domaines de l’éthique, de la médecine intensive et du droit, ainsi que des représentants des associations des personnes handicapées, elle a décidé de poursuivre ses délibérations lors d’une prochaine séance, où elle décidera de la meilleure manière d’approfondir ce dossier très délicat.
Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a approuvé la décision de la CSSS-N de donner suite à l’iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! (20.490). La CSSS-N peut maintenant entamer les travaux d’élaboration d’un projet d’acte.
À l’unanimité, la commission propose de ne pas donner suite à
l’Iv. ct. Pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (21.326) déposée par le canton de Genève. La commission partage le but de renforcer la prévention mais considère néanmoins que les activités en cours ainsi que le futur programme de prévention contre le VIH et les maladies sexuellement transmissibles permettront d’atteindre les objectifs de l’initiative.
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner suite à
l’initiative cantonale zurichoise Participation de la Confédération aux pertes de recettes et aux coûts supplémentaires des hôpitaux et des cliniques engendrés par le Covid-19 (22.303).
La commission s’oppose à la création d’une institution cantonale chargée de fixer et de percevoir les primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et de financer les coûts à la charge de l’AOS. La commission propose, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative correspondante déposée par le canton de Vaud (21.322).
Par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission propose de rejeter la
motion du Conseil national (Humbel). « Réserver aux médecins les injections d’acide hyaluronique et de Botox (19.4167) », estimant que les bases légales actuelles sont suffisamment claires.
Sans opposition, la commission propose de prolonger d’un an le délai de mise en œuvre de la
Mo. Conseil national (Darbellay). Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents(11.3811).
La commission a également décidé, à l'unanimité, de déposer une
motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un
plan national contre le cancer (23.3014). Compte tenu de l'augmentation du nombre de cancers et des nouvelles possibilités de thérapie, elle estime qu'une meilleure coordination est essentielle dans la lutte contre le cancer.
La commission a siégé les 14 et 15 février 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW).