À l’unanimité, la commission a approuvé, lors du vote sur l’ensemble, le projet de révision 3a de la loi sur les produits thérapeutiques (25.074). Elle avait déjà examiné les modifications concernant la numérisation du processus de médication lors de sa dernière séance (cf. communiqué de presse du 1er avril 2026). Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de compléter ces modifications en autorisant la vente par correspondance et la livraison à domicile de médicaments. Elle considère que mesure est une étape importante pour encourager la numérisation du processus de médication. Actuellement, la vente par correspondance est en principe interdite, des autorisations sont toutefois délivrées à certaines conditions et sur présentation d’une ordonnance médicale. Dans la perspective de l’examen du projet par le Conseil des États, la commission a chargé l’administration d’examiner certains aspects juridiques de sa proposition.
Constatant que la mise en œuvre de l’espace suisse des données de santé (SwissHDS) ne sera pas achevée avant 2031 et pourrait même être retardée en raison des coupes budgétaires dans le programme DigiSanté, la commission a également demandé à l’administration d’analyser l’opportunité d’introduire une disposition transitoire. Celle-ci viserait à définir une infrastructure provisoire jusqu'à la mise en place du SwissHDS. L’objectif est de permettre la réalisation rapide de solutions techniques pour les ordonnances et les plans de médication électroniques.
Dans le domaine des médicaments à usage vétérinaire, le projet du Conseil fédéral vise à harmoniser la réglementation suisse avec les dispositions de l’Union européenne, et à permettre ainsi de supprimer les entraves au commerce et de faciliter l’accès aux nouvelles thérapies. À l’instar du Conseil national, la commission soutient, dans l’ensemble, ces propositions.
Par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission soutient le nouvel article 64h, qui inscrit dans la loi la possibilité d’étendre l’obligation d’utilisation du système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire aux antiparasitaires ou à des agents antimicrobiens autres que les antibiotiques.
Le Conseil national avait décidé d’ajouter une disposition (art. 14b) visant à garantir l’approvisionnement en médicaments vétérinaires, qui prévoit que les exigences en matière de fabrication, d’assurance qualité et de surveillance du marché sont fixées en fonction des risques. Reconnaissant qu’il est nécessaire d’agir, la commission propose toutefois, à l’unanimité, de remplacer la solution retenue par le Conseil national par une nouvelle procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments vétérinaires importants pour l’approvisionnement qui sont autorisés et commercialisés dans l’UE ou l’AELE depuis longtemps.
Le troisième volet de cette vaste réforme concerne une nouvelle réglementation spécifique pour les médicaments de thérapie innovante (ATMP). Tout comme le Conseil national, la commission se rallie en grande partie au projet du Conseil fédéral. Elle propose cependant d’apporter les modifications suivantes :
- 9a, al. 1, let. c: pour les autorisations à durée limitée, le Conseil national avait précisé que c’est le moment où la demande d’autorisation de mise sur le marché est déposée qui est déterminant pour constater qu’il n’existe pas de médicament de substitution et équivalent autorisé en Suisse. La commission propose, sans contre-proposition, que cette constatation soit effectuée au moment où la décision d'autorisation de mise sur le marché est rendue.
- 9c: en ce qui concerne les dites « hospital exemptions » pour les thérapies innovantes non autorisées à être mises sur le marché, la commission se rallie, sans contre-proposition, à la formulation proposée par le Conseil fédéral. Elle considère que les extensions décidées par le Conseil national pourraient être réglementées au niveau d’ordonnance.
- 43a: la commission propose, par 6 voix contre 0 et 1 abstention, de biffer l’alinéa 2 et de faciliter ainsi les obligations de traçabilité pour les médicaments de thérapie innovante à usage vétérinaire.
- 59a: la commission soutient la volonté du Conseil national de renforcer le suivi de l’efficacité et des effets indésirables des thérapies innovantes. Elle propose toutefois, sans contre-proposition, une formulation plus précise et qui laisse au Conseil fédéral la possibilité de prévoir des exceptions.
Le Conseil des États pourra se pencher sur le projet lors de la session d’été.
Début de la discussion par article sur la réforme des rentes de survivants
La commission a commencé la discussion par article de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (adaptation des rentes de survivants ; 24.078). Elle s’est tout d’abord penchée sur la solution choisie par le Conseil national, qui a développé la réforme des rentes de veuve et de veuf proposée par le Conseil fédéral en un contre-projet indirect à l’initiative populaire visant à supprimer le plafonnement des rentes pour les couples mariés (25.035). Le Conseil national a approuvé la proposition du Conseil fédéral de verser désormais les rentes de survivants indépendamment de l’état civil et pendant la période éducative et d’assistance de l’enfant. Il a en outre décidé de supprimer les rentes pour enfants, le supplément de veuvage et le plafonnement des nouvelles rentes des couples mariés. Avant de se prononcer sur ces changements importants, la commission souhaite disposer d’informations plus détaillées sur leurs conséquences et sur les personnes concernées. Elle souhaite notamment clarifier dans quelle mesure les nouvelles dispositions relatives aux rentes de survivants se fondent effectivement sur l’obligation d’entretien et comment certains modèles familiaux seraient désormais couverts. La commission poursuivra ses débats lors de sa prochaine séance.
Autres objets
La commission s’est entretenue avec des représentantes et des représentants de l’administration, des cantons, des hôpitaux et des assureurs-maladie au sujet des derniers développementsdans le domaine de la planification hospitalière. Selon elle, il reste nécessaire d’agir pour que les soins hospitaliers soient planifiés et dispensés à l’échelle de plusieurs cantons. C’est dans ce but que, au début de l’année dernière, elle avait déposé la motion 25.3017, qui avait été transmise au Conseil fédéral en septembre. La commission attend de la Confédération et surtout des cantons qu’ils prennent les mesures concernées. Estimant que les autres motions visant une planification hospitalière intercantonale ne sont pas nécessaires, elle propose de les rejeter (la motion 23.4284 à l’unanimité, la motion 23.3814 par 11 voix contre 0 et 1 abstention).
La commission a procédé à l’examen préalable de plusieurs interventions portant sur des adaptations ponctuelles de la prévoyance professionnelle. Considérant qu’il est essentiel d’avoir une vision globale du développement du 2e pilier, elle a décidé, à l’unanimité, de déposer le postulat « Potentiel d’amélioration dans la prévoyance professionnelle » (26.3521). Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter des solutions permettant de réduire le nombre de taux de bonification, d’abaisser l’âge d’entrée dans l’épargne, d’améliorer la situation des personnes exerçant plusieurs activités et des personnes travaillant à temps partiel et de développer les possibilités d’épargne volontaire. Le Conseil fédéral devra notamment prendre en considération le financement et les éventuelles mesures de compensation pour les générations transitoires. Parallèlement, la commission propose de rejeter les motions suivantes :
- Crevoisier Crelier « Prendre en compte le travail d’éducation et d’assistance dans le deuxième pilier » (24.3920), par 8 voix contre 3 et 1 abstention ;
- Broulis « Permettre l’accès au deuxième pilier pour les personnes ayant un revenu modeste ou des contrats de travail multiples » (24.4047), par 7 voix contre 5 ;
- Maillard Pierre-Yves « Lutter contre la perte de pouvoir d’achat des rentiers du deuxième pilier » (24.4198), par 6 voix contre 4 et 2 abstentions ;
- Broulis « Améliorer la prévoyance des jeunes salariés » (24.4330), par 7 voix contre 4 et 1 abstention.
Lors des discussions, les motionsWasserfallen Flavia « Mieux assurer les personnes cumulant plusieurs emplois et les travailleurs à temps partiel » (24.3921) et Gapany « Élargir l’accès au deuxième pilier sur une base volontaire pour améliorer les retraites » (24.4066) ont été retirées par leurs autrices.
La commission a siégé le 23 avril 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.