La durée totale de l’école de recrues (ER), la date à laquelle celle-ci doit être accomplie au plus tard, le nombre de militaires armés que le Conseil fédéral peut convoquer de sa propre compétence pour des engagements en service d’appui et la réglementation des affaires compensatoires ont été au centre des débats sur le projet 1.
Par 15 voix contre 8, la commission s’est prononcée en faveur d’un assouplissement de la durée de l’ER, mais a précisé les valeurs de référence pour la durée minimale, qui doit comprendre au moins l’instruction de base. En outre, elle a proposé, par 13 voix contre 12, que l’ER doive désormais être accomplie jusqu’à l’âge de 30 ans au plus tard (art. 49). Selon la majorité, l’augmentation de l’âge à 30 ans doit rendre plus difficile le contournement de l’obligation de servir. La minorité estime en revanche qu’il n’est pas opportun de faire accomplir l’ER à des conscrits âgés de 30 ans et fait référence à la diminution de leur aptitude.
Par 23 voix contre 2, la commission a refusé de donner au Conseil fédéral la compétence de convoquer un nombre illimité de militaires armés pour des engagements en service d’appui de plus de trois semaines sans l’approbation de l’Assemblée fédérale, comme l’avait décidé le Conseil des États. Elle considère qu’une délégation de compétence illimitée poserait problème du point de vue institutionnel, reviendrait à donner carte blanche au gouvernement et ne correspondrait pas non plus à la volonté du Conseil fédéral. La CPS-N propose plutôt, à l’instar du Conseil fédéral, d’augmenter le nombre de ces militaires de 10 à 18 au maximum (art. 70, al. 3).
En ce qui concerne la réglementation des affaires compensatoires, la commission soutient également l’inscription dans la loi sur l’armée de principes de base succincts telle que l’a proposée le Conseil fédéral. Elle a donc rejeté, par 15 voix contre 3 et 7 abstentions, la décision du Conseil des États de fixer explicitement dans la loi les secteurs économiques pouvant faire l’objet d’affaires compensatoires. Par 16 voix contre 9, une proposition visant à inscrire dans la loi que l’acquisition de matériel doit se faire en étroite concertation et coordination avec les partenaires européens a également été rejetée. Avec la même proportion de voix, la CPS-N a en outre refusé de renoncer à l’instrument que représentent les affaires compensatoires. Ces propositions seront soumises au conseil en tant que propositions de minorité.
Le projet 2, à savoir l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, n’a pas rencontré d’opposition au sein de la commission.
Pour des raisons de temps, l’examen de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée et donc la question de la réglementation de l’effectif réel de l’armée ont dû être reportés à la prochaine séance. L’objectif est toujours que les projets puissent être traités par le Conseil national lors de la session d’automne.
Davantage de personnel pour fedpol
Eu égard à la situation actuelle en matière de criminalité, la CPS-N estime que les effectifs de l’Office fédéral de la police (fedpol) sont insuffisants. Afin de garantir l’efficacité de la lutte contre la criminalité grave au niveau fédéral, elle propose de charger le Conseil fédéral d’augmenter progressivement les effectifs de fedpol à raison de 10 à 20 postes supplémentaires par année pendant 10 ans, soit un total de 100 à 200 postes additionnels d’ici 2035. Fedpol devra notamment disposer de davantage d’enquêtrices et enquêteurs, d’analystes, de spécialistes en forensique numérique et d’expertes et experts en coopération internationale, un étoffement que la commission estime indispensable pour assurer la sécurité dans notre pays. Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, elle a décidé de déposer une motion en ce sens (25.3941). Une minorité estime que cette augmentation est prématurée : au préalable, elle souhaite disposer du rapport d’audit du Contrôle fédéral des finances ainsi que de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée annoncée par le DFJP.
La CPS-N favorable à une stratégie pour une couverture sanitaire solide et résiliente
La motion 25.3001 charge le Conseil fédéral d’élaborer, en collaboration avec les cantons, une stratégie définissant comment le système de santé peut garantir des soins solides et résilients en cas de crise, de catastrophe ou de guerre et de déterminer qui doit en supporter les coûts. La CPS-N s’inquiète elle aussi du fait que le système de santé actuel atteindrait rapidement ses limites de capacités en cas de situation d’urgence de grande ampleur. Souhaitant combler cette lacune, elle propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion.
Non à l’ouverture du service civil aux femmes sur une base volontaire et à un modèle de service obligatoire axé sur les besoins
Par 16 voix contre 9, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 13.308, déposée par le canton de Vaud. La majorité de la commission rappelle que la raison d’être du service civil est de remplacer le service militaire en cas de conflit de conscience. Ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire, comme le demande l’initiative du canton de Vaud, irait à l’encontre de ce principe. En outre, la majorité souligne que les deux conseils se sont prononcés en faveur de l’introduction la plus rapide possible d’une obligation de servir dans la sécurité et qu’ils ont recommandé de rejeter l’initiative populaire « Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen) » (24.079). Conformément à ces décisions, la CPS-N propose, par 23 voix contre 2, de ne pas donner suite à la pétition 19.2006. Déposée dans le cadre de la Session des jeunes, cette pétition demande l’introduction d’un modèle de service obligatoire pour tous les ressortissants et ressortissantes suisses qui s’appuie sur les besoins. Une minorité considère qu’il est essentiel que les femmes puissent effectuer un service civil sur une base volontaire, compte tenu des besoins dans les domaines de la santé, dans les établissements médico-sociaux et dans les écoles, et souligne que l’Italie et l’Allemagne ont fait des expériences positives en la matière. Une autre minorité souligne l’importance d’un modèle d’obligation de servir axé sur les besoins, qui reflète une véritable égalité entre hommes et femmes et qui est adapté à notre époque.
Lors de la séance, la CPS-N s’est en outre renseignée sur la situation actuelle au Proche-Orient et l’évolution de la guerre en Ukraine.
Les deux Commissions de la politique de sécurité seront informées de l'état d'avancement de l'acquisition des avions de combat F-35A par le chef du DDPS lors d'une vidéoconférence prévue le 25 juin 2025.
La commission a siégé les 23 et 24 juin 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Seiler Graf (PS, ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.