Au vu de l’aggravation de la situation sécuritaire, la CPS-N estime qu’il est indispensable d’augmenter la capacité de défense de l’armée et de renforcer la défense contre les menaces les plus probables, à savoir les attaques à distance et les conflits hybrides.
Lors du débat consacré à l’arrêté fédéral sur le programme d’armement 2026, la commission a décidé, par 11 voix contre 9 et 4 abstentions, de proposer à son conseil un crédit d’engagement supplémentaire de 500 millions de francs destiné à l’achat de munitions pour la défense sol-air de moyenne et de longue portée, ainsi que pour des systèmes d’appui de feu indirect à moyenne distance, l’objectif étant d’augmenter la capacité à durer. La majorité estime qu’il est impératif de reconstituer les réserves de munitions le plus rapidement possible, d’autant qu’en raison de la forte demande, les délais de livraison s’allongent et les prix grimpent. La minorité s’oppose à un achat supplémentaire de munitions pour des raisons financières et ne pourrait approuver le programme d’armement 2026 que si les moyens n’étaient pas augmentés. Aucune autre proposition visant à augmenter, réduire ou supprimer des crédits n’a trouvé la majorité requise. L’arrêté fédéral sur le programme d’armement 2026 a finalement été approuvé par 16 voix contre 3 et 6 abstentions.
En ce qui concerne le message sur le programme immobilier du DDPS, la CPS-N soutient tous les projets proposés, pour un montant total de 562 millions de francs. Les propositions visant à augmenter le crédit destiné à la réduction du bruit des aérodromes militaires, de 30 à 51 millions de francs, ou à 88 millions de francs, ont été rejetées, tout comme une proposition visant à renoncer au crédit additionnel pour les mesures de construction liées à l’acquisition du F-35A. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral sur le programme immobilier a été approuvé par 17 voix contre 0 et 8 abstentions.
Enfin, la CPS-N s’est penchée sur la modification de l’arrêté fédéral sur l’acquisition de l’avion de combat F-35A. La majorité estime qu’il est impératif d’approuver le crédit additionnel prévu de 394 millions de francs, afin de permettre l’acquisition d’au moins 30 F-35A et d’exploiter ainsi pleinement le volume de financement approuvé par le peuple suisse pour l’acquisition d’avions. La commission a par conséquent rejeté, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition de non-entrée en matière. La minorité estime que le crédit additionnel ne résoudra pas les problèmes de fond liés au financement et à l’acquisition du F-35A et qu’il faudrait affecter les ressources disponibles à des domaines où elles permettraient directement d’accroître la sécurité. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la CPS-N a rejeté une proposition visant à acquérir 36 F-35A, comme cela était prévu à l’origine, et à augmenter en conséquence le crédit additionnel de 650 millions de francs. Elle a également rejeté des propositions visant à modifier ou à biffer l’art. 3a (demande de crédit additionnel pour les surcoûts liés au renchérissement). Au vote sur l’ensemble, la CPS-N a approuvé ce troisième arrêté fédéral par 16 voix contre 8 et 1 abstention.
Le Conseil national examinera le message sur l’armée (26.025) à la session d’automne.
Défense contre les ingérences étrangères
Préoccupée par l’augmentation continue des activités d’espionnage et des tentatives de désinformation menées par des acteurs étrangers afin d’influencer le débat public et les processus démocratiques en Suisse, la CPS-N demande un renforcement des mesures destinées à contrer ce phénomène et un changement de pratique de la part de la Confédération. Par 16 voix contre 9, elle propose donc au Conseil national de suivre le Conseil des États et d’adopter la motion 25.4821 (Gmür-Schönenberger), qui charge le Conseil fédéral de renforcer durablement la capacité de la Confédération à détecter, analyser et prévenir les ingérences étrangères. Une minorité s’oppose à cette intervention, estimant que le Conseil fédéral dispose déjà des bases légales nécessaires en la matière et qu’aucune mesure supplémentaire n’est requise de la part du Parlement. Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet à la session d’automne.
Mesures contre l’extrémisme violent
Aux yeux de la CPS-N, il y a lieu d’agir pour lutter contre l’extrémisme violent. La commission considère en effet que les incidents violents survenant lors de manifestations ainsi que les actes de violence à l’encontre des forces de l’ordre sont inacceptables. Dans ce contexte, elle avait déjà procédé à des auditions lors de sa séance de février (cf. communiqué de presse du 24 février 2026). Aujourd’hui, elle a poursuivi ses délibérations sur les mesures à prendre pour combler les lacunes normatives. Elle a chargé l’Office fédéral de la justice de lui présenter, d’ici à sa prochaine séance, une analyse juridique de différentes propositions concrètes. En conséquence, elle a suspendu l’examen des propositions du conseiller national Michael Götte visant le dépôt d’initiatives de commission.
La CPS-N a également suspendu l’examen des motions Dittli 25.4566 et Binder 25.4787, qui demandent un meilleur contrôle des personnes violentes et extrémistes par le Service de renseignement de la Confédération. Les demandes formulées dans ces deux motions ont été reprises dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le renseignement (LRens, art. 27) et ont déjà été adoptées par le Conseil national. Ces motions pourraient donc être considérées comme déjà mises en œuvre et être ainsi rejetées. Avant de prendre une décision définitive, la CPS-N souhaite toutefois attendre les décisions que le Conseil des États prendra à la session d’automne concernant la révision de la LRens.
Enfin, la CPS-N s’est informée de la situation au Proche-Orient, de l’évolution de la guerre en Ukraine et de la situation actuelle relative à la sécurité intérieure en Suisse.
La commission a siégé les 10 et 11 août 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro (PLR, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.