Aux yeux de la CPS-N, il est urgent d’agir pour lutter contre l’extrémisme violent. La commission constate que les fonctionnaires de police font régulièrement l’objet d’agressions violentes durant des manifestations et que des objets dangereux ou pyrotechniques sont notamment utilisés. De tels objets peuvent infliger des blessures graves, voire mortelles, aux fonctionnaires de police ainsi qu’aux manifestantes et manifestants, ce qui est inacceptable. C’est pourquoi la CPS-N a décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de déposer l’initiative parlementaire 26.454, qui vise à compléter l’art. 285, al. 2, du code pénal (CP) de sorte que l’utilisation d’objets dangereux ou pyrotechniques soit punie d’une peine privative de liberté comprise entre un an au minimum et cinq ans au maximum. Par ailleurs, la commission a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de déposer une deuxième initiative parlementaire (26.455), afin de compléter l’art. 260 CP par un al. 1bis, selon lequel, en cas de mise en danger importante de l’intégrité corporelle de personnes ou de dommages matériels considérables lors d’un attroupement formé en public, les auteures ou auteurs sont punis d’une peine privative de liberté de six mois au minimum. Une minorité s’oppose à ces durcissements. Elle estime certes elle aussi que les incidents violents survenant lors de manifestations sont inacceptables, mais ne juge pas nécessaire de prendre des mesures législatives supplémentaires. Pour elle, il faut plutôt que les lois existantes soient appliquées de façon stricte.
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la CPS-N s’oppose à la création d’une base légale fédérale prévoyant que les organisateurs d’une manifestation doivent prendre en charge tout ou partie des frais de sécurité et d’intervention, et propose ainsi de rejeter la motion Juillard 25.4774, déjà adoptée par le Conseil des États. La commission met en garde contre une ingérence dans la souveraineté cantonale en matière de police, une violation du principe de subsidiarité et une restriction de la marge de manœuvre des cantons et des communes. Elle souligne que les cantons et les communes ont déjà édicté des règles en la matière et qu’il n’y a donc pas lieu de légiférer au niveau fédéral.
Promotion de l’innovation dans les domaines de la sécurité et de la défense
La CPS-N souhaite que la Confédération encourage de façon ciblée les innovations dans les domaines de la sécurité et de la défense en Suisse. Il s’agit en particulier de soutenir des projets susceptibles de déboucher sur des avancées technologiques significatives, mais qui ne peuvent être portés par l’économie privée en raison d’importants risques technologiques et économiques. La majorité de la commission précise que le programme d’innovation ne doit pas entraîner de formalités administratives excessives. Par 17 voix contre 8, la CPS-N propose donc de suivre le Conseil des États et d’approuver la motion Würth 25.4639, qui va dans ce sens. Une minorité estime que le Conseil fédéral dispose déjà des bases légales nécessaires en la matière et qu’aucune mesure supplémentaire n’est requise de la part du Parlement. Elle voit par ailleurs d’un œil critique le fait que le programme soit placé sous la direction de l’État. Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet à la session d’automne.
Soutien en faveur d’une infrastructure numérique souveraine en Suisse
La CPS-N constate que la dépendance technologique de la Suisse comporte des dangers toujours plus concrets et qu’il est urgent d’assurer la souveraineté numérique du pays. L’intelligence artificielle, en particulier, a encore accentué cette problématique. La commission propose donc, par 13 voix contre 12, d’adopter la motion Juillard 24.3209, à l’instar du Conseil des États. Une minorité rejette la motion, relevant que plusieurs projets sont déjà en cours sur ce sujet et estimant qu’il convient d’attendre leurs résultats. Elle soulève en outre des réserves d’ordre institutionnel et met en garde contre les coûts non quantifiables qu’entraînerait la mise en place des infrastructures demandée par l’auteur de la motion. Le Conseil national devrait examiner cette motion à la session d’automne.
La CPS-N a en outre été informée des lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense, de la planification de l’armement, de l’état actuel des projets les plus importants du DDPS ainsi que de la situation actuelle en matière de sécurité intérieure en Suisse.
La commission a siégé les 31 août et 1er septembre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro (PLR, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.