Le rapport devra présenter les mesures que le Conseil fédéral entend prendre à court et moyen terme pour renforcer la capacité de défense de l’armée et garantir à l’armée une sécurité financière en matière de planification. Il devra également renseigner sur les conséquences sur la doctrine militaire, les compétences, les structures, l’instruction, les systèmes, le personnel, les immeubles et les frais d’exploitation. Enfin, il devra esquisser les mesures qui permettront dans une situation de défense de renforcer la résilience du pays, y compris le concept opérationnel de résistance.
La majorité de la commission estime que seul un savoir-faire en matière de combat de interarmes subsiste et que le rapport permettra d’avoir une vue d’ensemble des mesures à prendre afin de renforcer la capacité de défense du pays. Une minorité de la commission estime quant à elle que les travaux en cours (message sur l’armée, rapport DEVA, Modèle armée 2030, message sur les capacités de l’armée, etc.) suffisent et apporteront les réponses souhaitées. La CPS-E poursuivra ses travaux concernant le rapport complémentaire sur la politique de sécurité de la Suisse (22.063) à sa séance de février et examinera notamment les domaines où la coopération peut être renforcée avec l’OTAN et l’Union européenne en matière de sécurité.
Dans la foulée, la commission propose à l’unanimité d’adopter la motion Rechsteiner (22.3726) Définir une stratégie de sécurité et de défense pour la Suisse. Pour terminer, la CPS-E a été informée qu’à la fin 2022, les effectifs réels de l’armée dépassaient les 140'000 militaires autorisés et que la disposition transitoire concernée est arrivée à échéance. Elle a pris acte que le DDPS étudie différentes options permettant de rectifier la situation au plus vite.
Oui à la prolongation du mandat de la Swisscoy
La commission propose, par 11 voix sans opposition et 1 abstention d’approuver la prolongation du mandat de la Swisscoy jusqu’à la fin 2026 (22.072) ainsi que la possibilité d’augmenter, en cours de mandat, l’effectif du contingent de maximum 30 militaires, afin de permettre à l’armée de répondre aux éventuels besoins supplémentaires de la KFOR. Elle estime que la présence de la KFOR reste nécessaire au Kosovo en raison de la situation qui règne sur place et considère aussi qu’il est de l’intérêt de notre pays de poursuivre l’engagement de la Swisscoy.
Cybersécurité et infrastructures critiques
Afin d’assurer une meilleure sécurité des données numériques essentielles de la Suisse, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion (23.3002) qui veut charger le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires afin d’augmenter la sécurité des principales données numériques de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que celle des exploitants des infrastructures critiques. Le projet fixera les critères permettant de déterminer quelles données de quelles autorités (fédérales, cantonales et communales), et quels exploitants d’infrastructures critiques doivent bénéficier d’une protection numérique particulière. Il déterminera quelles normes doivent être appliquées pour la gestion de la sécurité de ces informations et veillera à ce qu’il soit recouru, dans la mesure du possible, à des entreprises suisses - en collaboration avec les hautes écoles suisses - dans la conception des infrastructures de stockage.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 11 voix sans opposition et 1 abstention, de déposer une motion (23.3001) qui veut charger le Conseil fédéral de réviser les bases légales relatives à la protection des infrastructures critiques de manière à améliorer considérablement l’effet protecteur et à clarifier les compétences et les processus tant en situation ordinaire qu’en temps de crise. Ce faisant, il tiendra compte des axes de coopération suivants : collaboration au sein de l’administration fédérale, collaboration avec les cantons et leurs unités autonomes, collaboration avec les unités autonomes de la Confédération, et collaboration avec des tiers propriétaires d’infrastructures critiques. La CPS-E estime qu’au vu de l’évolution des dangers les bases légales actuelles ne sont plus suffisantes et doivent être adaptées.
Révision de la loi sur le service civil
La commission propose, par 8 voix contre 2, d’adopter la motion du groupe UDC Augmenter l'effectif de l'armée en prenant des mesures pour le service civil (22.3055). La motion demande que les 6 points non ou peu contestés de la révision 2019 rejetée par le Parlement en juin 2020 (19.020) soient rapidement remis soumis au Parlement pour approbation. Pour la commission, ces mesures doivent avant tout permettre de freiner le départ au service civil de militaires ayant accompli leur école de recrues. Une minorité estime qu’il faut à la place travailler sur des mesures destinées à rendre l’armée attrayante et propose de rejeter la motion.
Finalement, la commission s’est informée de la situation en Ukraine, des surcoûts occasionnés par les projets informatiques du DDPS, de l’état actuel de l’approvisionnement économique de la Suisse ainsi que des projets de télécommunication de l’Office fédéral de la protection de la population.
La commission a siégé les 12 et 13 janvier 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.