Le projet de loi de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui répond à l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Angelo Barrile (S, ZH) [19.464 n Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne] vise à éliminer les discriminations subies par les ressortissants et ressortissantes suisses, par rapport à ceux de l’UE/AELE, pour l’admission des membres étrangers de leur famille en provenance d’État tiers dans le cadre du regroupement familial.
Une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration doit consacrer leur droit à bénéficier du même traitement, sur le plan juridique, que les personnes qui peuvent faire venir en Suisse des membres de leur famille originaires de pays tiers en vertu des règles de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE.
Selon le droit en vigueur, les Suissesses et les Suisses ne peuvent faire venir d’un État tiers que leur conjoint et leurs enfants de moins de 18 ans. La modification de loi proposée doit permettre aux Suissesses et aux Suisses de déposer une demande en vue du regroupement familial de tous leurs enfants et de ceux de leur conjoint, ainsi que de celui de leurs ascendants et de ceux de leur conjoint. L’entretien des personnes pour lesquelles la demande est déposée doit être garanti. En outre, elles doivent disposer d’un logement approprié et s’intégrer en Suisse.
Les opposants et opposantes au projet estiment que l’élargissement des possibilités de regroupement familial pour les membres de la famille originaires de pays tiers risque d’augmenter encore le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. Ils considèrent en outre que la modification législative envisagée ne respecte pas les bases constitutionnelles relatives à la gestion de l’immigration énoncées à l’art. 121a Cst.
Le 11 mai 2023, la CIP-N avait approuvé son projet de loi au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7 et 1 abstention. À sa séance du 22 juin 2023, elle a adopté le projet de rapport à l’intention du Parlement et l’a transmis simultanément au Conseil fédéral pour avis. Il est prévu d’inscrire cet objet au programme du Conseil national de la session d’automne 2023.
Le projet et le rapport explicatif sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.parlament.ch/centers/documents/_layouts/15/DocIdRedir.aspx?ID=DOCID-53009006-9235
La commission a siégé les 22 et 23 juin 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).