Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission n’a pas donné suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Thomas Minder (SH) visant à interdire à l'administration et aux autorités de la Confédération d'accepter des parrainages d’entreprises privées, par exemple pour des événements tels que les expositions internationales, des activités ou des publications en Suisse et à l’étranger (20.488 « Confédération. Pour l'interdiction d'accepter des parrainages »). Pour la commission, une interdiction telle que proposée par l’initiative irait trop loin, même s’il faut reconnaître que la pratique des départements en matière de sponsoring manque parfois de cohérence. Le parrainage par des entreprises privées permet notamment d’économiser l’argent du contribuable. De plus, l’administration a pris des mesures visant à empêcher que des décisions inadéquates ne soient prises, comme cela a pu être parfois le cas dans le passé. L’objet retourne donc à la commission homologue du Conseil des États, laquelle avait pour sa part donné suite de justesse à cette initiative en janvier 2022.
Abandon programmé du projet concernant la naturalisation facilitée des partenaires enregistrés
En 2016, donnant suite à plusieurs initiatives parlementaires, le Conseil national avait adopté un projet de révision de la Constitution et de la loi sur la nationalité afin de permettre aux étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré avec un Suisse ou une Suissesse d’accéder à la naturalisation facilitée, à l’instar des étrangers mariés à un Suisse ou une Suissesse (13.418/13.419/13.420/13.421/13.422). Les deux Chambres avaient ensuite suspendu le traitement de cet objet jusqu’à ce que le sort réservé au projet « Mariage civil pour tous » (13.468) soit connu. Ce projet ayant été accepté lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, les Chambres doivent maintenant décider s’il se justifie de maintenir le projet « égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation ». Après que le Conseil des États a décidé, lors de la session de printemps 2022, de ne pas entrer en matière sur le projet, la CIP-N s’est à son tour saisie de cette question. La commission propose à son conseil, par 14 voix contre 11, de se rallier à la chambre des cantons et de ne pas entrer en matière. En effet, dès lors que les partenaires enregistrés ont désormais la possibilité de se marier et peuvent ainsi avoir accès à la naturalisation facilitée, ce projet ne bénéficierait qu’à une petite minorité, à savoir les partenaires enregistrés qui ne souhaitent pas convertir leur partenariat en mariage. Une minorité de la commission estime au contraire que le besoin de légiférer subsiste, dès lors que l’inégalité de traitement entre partenaires enregistrés et couples mariés en matière d’accès à la naturalisation existe encore.
L’accès à la formation professionnelle des sans-papiers doit être amélioré
Par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, la commission a décidé de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de faciliter l’accès à la formation professionnelle pour les requérants d’asile déboutés et les sans-papiers (22.3392). La réglementation actuelle est en effet trop restrictive et ne permet que très difficilement aux sans-papiers d’accéder à la formation post-obligatoire. Or il ne fait pas de sens d’exclure des jeunes adultes aptes et motivés à entamer une formation professionnelle, dès lors qu’ils sont de toute façon en Suisse. Le fait que ces personnes restent sans formation et sans emploi durant plusieurs années n’est ni dans leur intérêt ni dans celui de la société. C’est pourquoi il convient d’assouplir quelque peu la réglementation en vigueur. Une minorité propose le rejet de cette motion, celle-ci étant susceptible de donner un mauvais signal.
Le recours justifié à l’aide sociale ne doit pas avoir de conséquences en matière de droit des étrangers
Pour la deuxième fois, la CIP-N a décidé, par 14 voix contre 10, de soutenir l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » (20.451). Déposée par la conseillère nationale Samira Marti, cette dernière vise à modifier la loi sur les étrangers et l’intégration de manière à ce que les étrangers qui séjournent en Suisse depuis plus de 10 ans, sans interruption et légalement, ne puissent plus se voir retirer leur autorisation de séjour ou d’établissement au motif qu’ils ont bénéficié de l’aide sociale, si le recours à celle-ci était justifié. Aux yeux de la commission, le fait que le droit de séjour des étrangers dépende du recours à l’aide sociale a eu des conséquences négatives depuis que les personnes concernées peuvent voir leur autorisation d’établissement rétrogradée ou leur autorisation de séjour révoquée. L’interprétation actuelle des dispositions pertinentes ne correspondant pas à la volonté du législateur, il est nécessaire de clarifier la législation et de faire en sorte que les cantons harmonisent leurs pratiques. Enfin, l’incertitude et la crainte ne doivent pas mener les personnes concernées à renoncer à faire valoir leur droit à l’aide sociale.
Une minorité de la commission rejette l’initiative. Elle estime que les cas auxquels il est fait référence sont minoritaires et que les différences de pratique d’un canton à l’autre sont inhérentes au système fédéraliste suisse.
Sans-papiers : pas de mesures supplémentaires en matière d’obligation de s’assurer et de conclusion de contrats
La commission a examiné deux initiatives parlementaires au moyen desquelles le groupe UDC propose des mesures contre la migration illégale. L’initiative 21.445 vise à ce que toute personne qui séjourne illégalement et sans autorisation de séjour en Suisse soit exceptée de l’obligation de s’assurer contre la maladie, tandis que l’initiative 21.446 vise à ce que les contrats importants ne puissent à l’avenir être conclus légalement que sur présentation d’une attestation de domicile délivrée par la commune. La commission s’est opposée à ces deux textes, respectivement par 13 voix contre 8 et par 16 voix contre 7. Si elle admet que la situation actuelle est insatisfaisante, elle considère que les mesures proposées ne sont pas appropriées pour s’attaquer au problème des sans-papiers. Une minorité souhaite donner suite aux deux initiatives.
Pour le statu quo en matière de publication des liens d’intérêts des parlementaires
Par 14 voix contre 10, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du groupe socialiste demandant que les sommes d’argent importantes versées aux parlementaires soient publiées (21.474 « Améliorer la transparence dans le financement de la vie politique. Rendre publiques les grandes sommes d'argent versées aux parlementaires »). La réglementation actuelle régissant l’obligation pour les parlementaires de signaler leurs intérêts est suffisante. Une minorité souhaite donner suite à l’initiative.
Ouverture des frontières durant la pandémie: rejet d’une initiative du canton de Bâle-Ville
À l’unanimité, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à une initiative du canton de Bâle-Ville demandant aux autorités fédérales de s’engager pour que plus aucune frontière ne soit fermée dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus (21.314). En effet, les conseils ont déjà transmis au Conseil fédéral une motion formulée de manière plus précise présentant en substance les mêmes exigences (21.3698).
Ordonnance sur la protection des données : la majorité des recommandations de la commission ont été prises en compte
La commission a pris acte avec satisfaction du fait que la majorité des recommandations qu’elle a formulées à sa séance du 27 janvier 2022 visant à amender le projet d’ordonnance sur la protection des données ont pu être prises en compte. Seules ont été écartées quelques recommandations dont la reprise aurait compromis la décision dite « d’adéquation » de l’UE.
La commission a siégé les 28 et 29 avril 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).