L’Institut du fédéralisme (IFF), dirigé par l’Université de Fribourg, mène des projets de promotion du fédéralisme et de bonne gouvernance à l’échelon national et international. En septembre 2020, le Parlement a souhaité par l’adoption de la motion 19.3008 doter cet institut d’un financement de base pérenne de la Confédération, sans préciser la forme que devait revêtir ce soutien. Conformément au mandat qui lui a été confié, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme lors de sa séance du 26 février 2025 (25.034). Il propose toutefois au Parlement de ne pas entrer en matière sur ce projet et de renoncer à octroyer un soutien financier supplémentaire à l'IFF, notamment au regard de la situation financière de la Confédération.
Par 15 voix contre 10, la commission n’est pas entrée en matière sur le projet. Elle considère qu’il n’est ni opportun ni justifié d’octroyer un privilège spécial à cet institut en particulier, alors que d’autres instituts académique similaires n’en bénéficient pas. Par ailleurs, le fédéralisme est avant tout l’affaire des cantons. C’est donc à ceux-ci qu’il incombe de financer en première ligne l’IFF. Enfin, au vu de la situation financière délicate de la Confédération, il faut éviter que celle-ci prenne de nouveaux engagements et assume des tâches non indispensables.
Fin des privilèges en matière de prévoyance professionnelle pour les magistrates et les magistrats
Conformément à la législation en vigueur, les magistrates et magistrats perçoivent actuellement une pension de retraite équivalant à la moitié du traitement d’une magistrate ou d’un magistrat en fonction. Pour la commission, ce privilège en matière de prestations de prévoyance est difficilement justifiable auprès de la population. Il convient, selon elle, que les magistrates et les magistrats soient traités de la même manière que tout un chacun en ce qui concerne leur prévoyance professionnelle. C’est pourquoi elle confirme, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, sa décision prise en septembre 2024 de donner suite à une initiative parlementaire dans ce sens (24.402) déposée par le conseiller national Rémy Wyssmann (V, SO). La commission homologue du Conseil des États avait, pour sa part, refusé d’approuver cette initiative. Il appartient désormais au Conseil national de trancher.
Une minorité de la commission estime que la réglementation actuelle doit être maintenue, car il s’agit du seul moyen de garantir l’indépendance des magistrates et magistrats.
Le français doit rester la langue de travail privilégiée dans les relations avec les organisations internationales
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la motion 24.3955 déposée par le conseiller aux États Carlo Sommaruga (S, GE) et déjà adoptée par le Conseil des États. Ce texte demande au Conseil fédéral de maintenir comme langue de travail avec les institutions et organisations internationales les langues officielles suisses lorsque celles-ci sont également des langues officielles au sein de ces institutions ou organisations. Le dépôt de cette motion avait notamment été suscité par l’annonce que la prochaine évaluation de la Suisse par le Groupe d’action financière (GAFI) aurait lieu en anglais. Aux yeux de la majorité, il ne s’agit pas d’interdire l’utilisation de l’anglais, souvent incontournable dans les relations internationales. Il s’agit de maintenir également l’utilisation du français, dans une optique de complémentarité des langues.
Une minorité considère que la Suisse doit pouvoir défendre ses intérêts au mieux et de manière efficace dans le cadre de ses relations internationales. Les négociateurs suisses doivent ainsi pouvoir utiliser la langue plus adéquate de ce point de vue.
Pacte européen sur la migration et l’asile : la commission entre en matière
La CIP-N a entamé l’examen du projet de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile (25.037) et décidé, par 16 voix contre 9, d’entrer en matière sur celui-ci. Elle procèdera à la discussion par article à sa prochaine séance.
Autres décisions de la commission dans le domaine de la migration
La commission a par ailleurs procédé à l’examen préalable de deux initiatives parlementaires et traité deux motions qui ont été adoptées par le Conseil des États lors de la session de printemps 2025.
L’initiative parlementaire Guggisberg 24.453 (« Migration. S’inspirer du modèle suédois ») demande un durcissement du système d’asile en ce qui concerne l’examen du statut de protection, le regroupement familial et l’aide d’urgence, qui s’inspire du modèle suédois. Par 13 voix contre 12, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative.
La CIP-N a décidé, par 11 voix contre 9 et 5 abstentions, de donner suite à l’initiative Fischer Benjamin 24.457 (« Renvois forcés. Autoriser les médicaments »). Considérant que le rapatriement de personnes contre leur gré constitue une situation difficile pour toutes les personnes impliquées, elle souhaite examiner les mesures envisageables pour améliorer la situation, dans le respect de la dignité humaine.
Par 15 voix contre 8 et une abstention, elle propose d’adopter la motion 24.3937, déposée par le conseiller aux États Daniel Fässler (M-E, AI) et chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures pour garantir que les décisions de renvoi du SEM soient exécutées par les cantons dans les délais fixés par la loi.
Par 15 voix contre 9, elle propose en outre d’adopter la motion 24.3498, déposée par le conseiller aux États Werner Salzmann (V, BE) et demandant de systématiser l’échange des données sur les migrants en situation illégale entre les cantons, les communes, les autorités sociales, les caisses maladie, l’AVS, l’AI et les autres assurances sociales. Cette décision n’a qu’une valeur symbolique, dans la mesure où les deux conseils ont déjà transmis au Conseil fédéral une motion de même teneur, déposée par le groupe UDC (24.3059)
La commission a siégé les 27 et 28 mars 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI).