La commission s’oppose, par 14 voix contre 11, à une initiative parlementaire déposée par le groupe des VERT-E-S (25.424) qui vise à élargir le nombre des membres du Conseil fédéral. Elle est d’avis que le système politique de la Suisse serait déstabilisé si la taille du gouvernement devait être adaptée en raison de changements dans les rapports de forces politiques, qui ne sont peut-être pas durables. Selon la CIP-N, la fonction première du Conseil fédéral est de gouverner le pays et non de représenter les différentes forces politiques. À ses yeux, un collège gouvernemental composé d’un plus grand nombre de membres, et par conséquent de davantage de départements, entraînerait des besoins accrus sur le plan de la coordination et conduirait à une augmentation de la bureaucratie. La CIP-N rappelle en outre qu’au cours des dernières années, cette question a fait l’objet de discussions approfondies à plusieurs reprises (la dernière fois en 2021), sans jamais déboucher sur le soutien d’une majorité au sein des conseils.
La minorité est d’avis que les différentes forces politiques, régions et communautés linguistiques pourraient être mieux représentées au sein du gouvernement si le Conseil fédéral comptait davantage de membres, ce qui renforcerait le principe de la concordance. Selon elle, les exigences imposées aux membres du Conseil fédéral sont en outre aujourd’hui beaucoup plus élevées qu’au moment de la création de l’État fédéral, raison pour laquelle il semble opportun de répartir les tâches entre un plus grand nombre de personnes.
Pas de partage de poste au sein du Conseil fédéral
La commission considère qu’il n’est pas réaliste de penser que la fonction de conseillère fédérale ou conseiller fédéral puisse être exercée dans le cadre d’un partage de poste. Par 19 voix contre 3 et 3 abstentions, elle propose par conséquent à son conseil de rejeter une initiative parlementaire déposée par le groupe des VERT-E-S (25.427) qui vise à autoriser le partage de poste au sein du Conseil fédéral. La commission considère que la conduite et les responsabilités à ce niveau ne peuvent être partagées.
Approbation de crédits urgents : le projet est en bonne voie
Les expériences réalisées lors de l’approbation parlementaire des crédits relatifs à la reprise de Credit Suisse par UBS au printemps 2023 ont amené la CIP-N à élaborer un projet de modification de la loi sur les finances (24.400). Ce projet vise à définir plus clairement dans la loi que la non-approbation de crédits urgents par l’Assemblée fédérale a toujours un effet juridique. La commission publiera le projet en question au printemps prochain et le soumettra au Conseil national. Elle souhaite toutefois d’abord obtenir l’avis de la Commission des finances et de la Délégation des finances.
Processus participatifs et transparents dans le domaine numérique de la Confédération
La commission s’est prononcée, sans contre-proposition, en faveur de la motion 25.3259 déposée par le conseiller aux États Matthias Michel et adoptée par le Conseil des États, qui vise à mettre en place des processus participatifs et transparents dans le domaine numérique de la Confédération. La représentation du Conseil fédéral a pu expliquer comment le public intéressé a été associé à plusieurs projets de l’administration fédérale dans le domaine numérique. À l’avenir, cette participation devra être davantage systématisée.
Pas d’obstacles supplémentaires pour les autorisations d’établissement et les naturalisations
Par 16 voix contre 9, la CIP-N propose à son conseil de rejeter deux initiatives parlementaires déposées respectivement par les conseillers nationaux Thomas Knutti (25.413) et Pascal Schmid (25.430), qui demandent que les étrangères et étrangers s’engagent à reconnaître par écrit la primauté de l’ordre juridique suisse pour obtenir une autorisation de séjour ou d’établissement ainsi que pour la naturalisation. Cette mesure vise à ce que les personnes étrangères reconnaissent la primauté de l’ordre juridique suisse sur d’éventuelles prescriptions religieuses, culturelles ou autres, qui pourraient s’en écarter, et qu’elles manifestent leur volonté d’intégration.
La commission considère qu’une déclaration écrite supplémentaire n’est pas nécessaire à cet effet et que l’ordre juridique suisse s’applique sans restriction à toutes et tous. Selon elle, l’objectif de ces deux motions n’apporterait aucune valeur ajoutée et ne serait pas efficace. Elle est en outre d’avis que les mesures d’intégration existantes sont appropriées et suffisantes.
Groupe de travail dans le domaine de l’asile et des étrangers
La commission propose, par 17 voix contre 8, d’adopter la motion 25.3292 déposée par la conseillère aux États Petra Gössi, qui charge le Conseil fédéral de mettre en place, en collaboration avec les cantons, un groupe de travail « Sécurité dans le domaine de l’asile et des étrangers ». Les autorités fédérales et cantonales doivent se coordonner pour que les personnes relevant du domaine de l’asile et des étrangers qui n’ont pas besoin de protection et qui ont commis des infractions soient expulsées de Suisse le plus rapidement possible. La commission relève que la Confédération et les cantons ont déjà institué un groupe de travail. En proposant d’adopter la motion, elle soutient ce projet.
Cartes de paiement pour les requérantes et requérants d’asile
L’initiative 24.315 déposée par le canton de Saint-Gall demande que les cantons puissent remettre le montant de l’aide sociale aux personnes relevant du domaine de l’asile sur des cartes de paiement plutôt qu’en argent liquide. À l’unanimité, la commission propose de rejeter l’initiative. Elle ne voit pas de nécessité d’agir au niveau fédéral, étant donné que les cantons disposent déjà de la marge de manœuvre nécessaire pour verser l’aide sociale aux personnes relevant du domaine de l’asile sur des cartes de paiement plutôt qu’en argent liquide.
Par ailleurs, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral en réponse à deux postulats sur les cartes de paiement pour les personnes relevant de l’asile (24.3165 d’Esther Friedli, « Cartes prépayées pour les requérants d’asile ? », et 24.3478 de la CIP-N, « Introduction de cartes de paiement pour les requérants d’asile »).
Pas de modification globale du droit d’asile
Par 17 voix contre 8, la commission se prononce contre l’initiative « Pour un système d’asile à dimension humaine » (24.320) déposée par le canton de Neuchâtel. L’initiative demande diverses adaptations du système d’asile, notamment en ce qui concerne la répartition des centres fédéraux d’asile sur le territoire et leur taille, l’encadrement et l’accompagnement social et intégratif des requérantes et requérants d’asile, le traitement des personnes présentant des problèmes sécuritaires à l’intérieur et à l’extérieur des centres, ainsi qu’un meilleur suivi de la santé des requérantes et requérants d’asile, le plus tôt possible dans la procédure.
La commission est consciente que la présence d’un grand centre d’asile dans une petite commune peut entraîner certaines difficultés. Elle estime toutefois que l’initiative mélange différents thèmes et qu’elle ne peut pas être soutenue dans son ensemble.
La commission a siégé les 13 et 14 novembre 2025 à Bellinzone, sous la présidence de la conseillère nationale Greta Gysin (G, TI). Elle a bénéficié à cette occasion de visites guidées intéressantes du Tribunal pénal fédéral ainsi que de la salle du Grand Conseil du canton du Tessin.