L’initiative populaire demande une réglementation uniforme de la naturalisation ordinaire au niveau national et un abaissement des exigences relatives à la naturalisation. Elle prévoit ainsi que toute personne étrangère puisse être naturalisée déjà après cinq ans de séjour légal en Suisse, pour autant qu’elle n’ait pas été condamnée à une peine privative de liberté de longue durée, ne mette pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse et possède des connaissances de base dans une langue nationale. L’initiative demande que celles et ceux qui remplissent ces conditions aient droit à la naturalisation.
La commission a auditionné le comité d’initiative, et le Conseil fédéral lui a présenté son message. Au terme d’un examen approfondi, la majorité de la commission conclut que l’initiative va trop loin. Elle rejette les assouplissements prévus en matière de naturalisation ordinaire. À ses yeux, la réduction significative de la durée minimale de séjour de dix à cinq ans ainsi que l’abandon des durées de séjour minimales aux niveaux cantonal et communal permettraient à des personnes dont le séjour en Suisse est encore peu stable de se faire naturaliser.
La commission constate par ailleurs que l’initiative supprime une condition centrale du droit en vigueur en revoyant largement à la baisse les critères d’intégration : la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse. Or, la majorité de la commission considère cet aspect comme essentiel pour une intégration durable et pour l’acceptation du droit de la nationalité.
La CIP-N s’inquiète en outre des conséquences qu’aurait l’initiative sur le plan institutionnel. En effet, l’uniformisation demandée limiterait fortement les compétences des cantons et des communes en matière de naturalisation ordinaire. Pour la commission, la répartition actuelle des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes doit être maintenue.
Pour toutes ces raisons, la CIP-N recommande de rejeter l’initiative.
À l’inverse, une minorité de la commission soutient l’initiative, estimant que l’uniformisation des règles à l’échelle nationale renforcerait la transparence, augmenterait l’égalité des chances et faciliterait l’accès aux droits politiques.
D’autres minorités proposent des contre-projets directs, qui visent respectivement à étendre la naturalisation facilitée à la deuxième génération d’étrangères et d’étrangers et à exiger le renoncement à d’autres nationalités en cas d’acquisition de la nationalité suisse par voie de naturalisation.
Le Conseil national pourra se pencher sur l’initiative populaire lors d’une des prochaines sessions.
Homogénéisation de la durée de résidence dans le droit de la nationalité : levée des obstacles à la mobilité
La commission estime néanmoins que des mesures doivent être prises dans le domaine de la naturalisation, notamment en ce qui concerne la durée de résidence. Par 15 voix contre 9, elle a décidé de déposer une initiative (26.403), qui vise à tenir compte de la mobilité croissante de la population. Elle considère en effet qu’il peut y avoir différentes raisons de déménager, comme un changement d’emploi ou des circonstances familiales, et qu’un changement de domicile dans une autre commune ou dans un autre canton dans de tels cas ne doit pas entraîner une prolongation excessive de la durée requise pour obtenir la naturalisation.
Service national des adresses : il ne reste plus de divergences
La commission propose, sans opposition, de se rallier au Conseil des États en ce qui concerne les deux divergences restantes dans le projet de loi sur le service national des adresses (SNA) (23.039). Il s’agit d’une part de la possibilité de limiter la communication des données du SNA dans certains cas (art. 9, al. 1bis) et, d’autre part, de l’exemption d’émoluments de certaines autorités et collectivités (art. 14, al. 2, let. b).
En outre, la commission a traité plusieurs motions :
Par 16 voix contre 9, la commission propose d’adopter la motion Schmid Martin 25.3624 (« Accorder aux apprentis une autorisation frontalière pour toute la durée de leur apprentissage »). Du point de vue de la commission, il vaut la peine de prévoir dans la loi que l’autorisation de séjour des apprenties et apprentis ne doit pas faire l’objet d’une nouvelle demande chaque année, afin de réduire la charge de travail des autorités cantonales compétentes et de supprimer les obstacles inutiles à l’embauche d’apprenties ou d’apprentis.
La commission propose par ailleurs, par 16 voix contre 9, de rejeter la motion Chiesa 25.3742 (« Aide sociale. Supprimer les incitations erronées dans le secteur de l’asile »). Elle estime que la demande formulée dans la motion est déjà mise en œuvre pour trois titres de séjour parmi les quatre mentionnés. La loi prévoit en effet que l’aide sociale versée aux requérantes et requérants d’asile, aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d’une autorisation de séjour et aux personnes admises à titre provisoire doit impérativement être inférieure à celle accordée à la population résidente. S’agissant des personnes bénéficiant du statut de protection S avec autorisation de séjour, la CIP-N considère qu’il est justifié de les traiter de la même manière, en matière d’aide sociale, que les autres personnes titulaires d’une autorisation de séjour. La commission relève à cet égard qu’une solution de remplacement pour le statut S doit être trouvée d’ici au printemps 2027 au plus tard.
Par 15 voix contre 9, la commission propose d’accepter la motion Binder (25.3807) « Tenir compte du rapport sur l'antisémitisme et garantir le financement des mesures contre le racisme et l'antisémitisme », déjà adoptée sans opposition par le Conseil des États.
La commission a en outre décidé de procéder à des auditions avant de prendre sa décision sur la motion Stark 25.3689 (« Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d’asile »), qui demande que les personnes admises à titre provisoire, les personnes titulaires d’un permis N et les personnes sans permis ne puissent demander une autorisation de séjour qu’après un délai de dix ans, contre cinq ans actuellement.
La commission a siégé les 22 et 23 janvier 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (S, TG).