La commission apporte son soutien aux efforts déployés par le Conseil fédéral et les cantons dans ce domaine. Elle prend acte des axes stratégiques décidés dans le cadre de la plateforme Administration numérique suisse (ANS). Il s’agit, d’une part, d’intensifier le pilotage commun et la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes et, d’autre part, d’introduire en parallèle une nouvelle compétence fédérale dans la Constitution, qui permettra à la Confédération d’édicter des normes essentielles contraignantes pour toutes les collectivités, par exemple dans le domaine du transfert des données entres les autorités. Cette compétence fédérale implique une réglementation spécifique régissant la participation des cantons, des villes et des communes. La commission soutient le lancement des travaux entrepris en vue de la création d’une nouvelle norme constitutionnelle. A ses yeux, la possibilité d’édicter des standards obligatoires est un élément indispensable pour la transformation numérique des autorités. Afin d’appuyer ce projet, elle propose, par 15 voix contre 9, d’approuver la motion 26.3005 déposée par sa commission homologue du Conseil des États, déjà adoptée par la chambre des cantons, demandant la création d’un article constitutionnel sur les prestations numériques des autorités.
Loi fédérale sur les droits politiques : des divergences subsistent
La commission demeure convaincue qu’il y a lieu de donner certaines consignes au Conseil fédéral en ce qui concerne la fixation des dates relatives aux votations populaires. Par 21 voix contre 3 et 1 abstention, elle maintient par conséquent la proposition d’ajouter une disposition en ce sens à l’art. 10 de la loi fédérale sur les droits politiques (25.047). Cette mesure vise à éviter les manœuvres politiques du Conseil fédéral lorsqu’il fixe les dates de votation pour les différents objets. La commission exprime en outre des réticences quant à la formulation du Conseil des États selon laquelle le Conseil fédéral devrait être habilité à reporter des votations. Elle maintient donc pour l’instant la proposition de biffer la disposition concernée. Enfin, contrairement au Conseil des États, la commission souhaite, par 15 voix contre 9, permettre des essais de récolte électronique de signatures dans toute la Suisse, tout en les limitant à une certaine proportion.
La commission renonce à modifier la procédure relative aux élections au Conseil national
Par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission a décidé de retirer l’initiative par laquelle elle demandait l’introduction de la méthode de Sainte-Laguë pour les élections au Conseil national (24.422). Une analyse qu’elle avait commandée a en effet montré que l’impact de cette mesure serait en fin de compte moins important que prévu. Il ne vaut pas la peine de remanier le système électoral dans ces conditions.
Par contre, la commission estime qu’il faudrait prévoir un système plus uniforme et plus compréhensible pour les électeurs et électrices en ce qui concerne l’organisation des listes ainsi que la désignation des apparentements et sous-apparentements de listes. Elle a par conséquent décidé, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de déposer une motion en ce sens (26.3533).
Pas de modification de la loi s’agissant de la médication forcée lors des renvois par avion
En mars 2025, la commission avait donné suite, à une courte majorité, à l’initiative parlementaire du conseiller national Benjamin Fischer « Renvois forcés. Autoriser les médicaments » (24.457). Son homologue du Conseil des États ayant toutefois refusé, à une large majorité, d’approuver cette décision en janvier 2026, la commission a finalement rejeté le texte par 16 voix contre 9. L’initiative en question vise à permettre l’administration de sédatifs lors des vols de renvoi, même en l’absence d’indication médicale. La commission reste convaincue qu’il faudrait améliorer la situation de toutes les parties concernées dans le respect de la dignité humaine. Elle se penchera par conséquent sur un mandat d’examen en ce sens lors d’une prochaine séance. Compte tenu de cette décision, l’auteur de l’initiative a décidé de retirer celle-ci.
Pas de classement automatique et systématique de motions et postulats
Par 21 voix contre 3 et une abstention, la commission donne suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Philippe Nantermod (25.438 Interventions parlementaires. Voter plutôt que classer). En vertu du droit actuel, une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire est classée sans décision du conseil si celui-ci n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. La commission estime que cette situation est insatisfaisante et peu respectueuse des droits des parlementaires. L’initiative parlementaire Nantermod, qui propose que l’auteur de l’intervention puisse, à titre d’ultima ratio et avant que son texte soit classé à l’expiration du délai de 2 ans, demander que le conseil procède au vote sans débat oral, apporte une réponse pragmatique à ce problème.
La commission a siégé les 21 et 22 mai 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (S, TG).