La commission a achevé l’examen des aspects du paquet Suisse-UE relevant du droit des étrangers, qu’elle avait entamé à ses séances des 26 et 27 mars et du 5 mai 2026. Dans le cadre du protocole d’amendement de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse et l’UE ont convenu de mettre à jour les règles relatives à la libre circulation. À cet égard, la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union revêt une importance particulière. Elle réglemente en effet le droit des citoyennes et citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Les adaptations apportées à l’ALCP sont assorties de plusieurs mesures nationales de mise en œuvre et d’accompagnement. Les dispositions de mise en œuvre introduites dans la LEI comprennent notamment le concept de protection mentionné ci-dessus. En particulier, les indicateurs sur la base desquels la présence de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social doit être évaluée sont définis. Les mesures de protection et de rééquilibrage pouvant être prises par le Conseil fédéral sont également définies.
Par 7 voix contre 0 et 6 abstentions, la commission a décidé de compléter les mesures de rééquilibrage par un instrument supplémentaire, à savoir une taxe d’incitation au titre de mesure de protection dans le cadre de la clause de sauvegarde. Pour les personnes exerçant une activité salariée, cette taxe doit être prélevée auprès des employeurs, c’est-à-dire des entreprises. En ce qui concerne les membres de la famille, les personnes majeures venues en Suisse au titre du regroupement familial doivent être soumises à la taxe. La CIP-E commission est convaincue que la taxe d’immigration incitera à exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. Les recettes de la taxe doivent être redistribuées à la population. La taxe doit également s’appliquer aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde aura été activée.
Par ailleurs, la commission a décidé à l’unanimité de charger le Conseil fédéral d’examiner chaque année, sur la base d’indicateurs appropriés, s’il existe des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social (art. 21b, al. 5) et s’il y a lieu de prendre des mesures en conséquence.
La commission salue le fait que, avant toute décision, les commissions parlementaires, les cantons, les villes et les partenaires sociaux soient consultés et que les cantons aient le droit de demander au Conseil fédéral d’examiner la clause de sauvegarde s’ils estiment qu’il y a des difficultés sérieuses.
La commission a en outre décidé qu’il convenait d’examiner systématiquement, dans le cadre de l’obligation d’autorisation et de déclaration, si la demandeuse ou le demandeur représente une menace. Dans le cas de ressortissantes ou ressortissants des États membres de l’UE, les autorités compétentes doivent vérifier s’ils représentent une menace pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics. S’agissant des ressortissantes et ressortissants de pays tiers, un extrait de casier judiciaire délivré par le pays d’origine ou de résidence doit être exigé. Si l’examen révèle que la personne concernée représente une menace, son droit de séjour peut être refusé ou restreint. En ce qui concerne les ressortissantes et ressortissants d’États tiers, la commission a ainsi repris l’objectif de deux interventions qui avaient déjà été adoptées par les conseils respectifs (26.3229 et 26.3130).
La CIP-E a par ailleurs approuvé les propositions d’amendement présentées par la Commission de politique extérieure du Conseil des États, qui visent notamment à définir plus précisément la qualité de personne exerçant une activité lucrative pour les ressortissantes et ressortissants de l’UE et à préciser les modalités de vérification de cette qualité. En outre, la commission souhaite, pour les personnes bénéficiant d’un droit de séjour permanent, qu’un examen approfondi soit effectué dans les cas où il existe un risque que la personne concernée exerce une activité purement marginale et accessoire. En outre, la commission souhaite que les autorités de migration soient tenues d’examiner la persistance du droit de séjour lorsque des indices concrets laissent supposer que les conditions de séjour fixées par l’ALCP ne sont plus remplies.
D’autres propositions visant à durcir la LEI ont été rejetées par la majorité de la commission.
La commission a siégé le 17 août 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).