La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États rappelle que rien n’a changé quant à l’importance capitale d’un approvisionnement en énergie indigène renouvelable, et que le cadre légal relatif aux infrastructures requises doit être à la hauteur de cette importance. Elle a précisé le projet de modification de loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques, 25.057) sur différents points, de manière notamment à accélérer efficacement les procédures d’autorisation, et l’a adopté au vote sur l’ensemble par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. La commission est favorable, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, à ce que les installations du réseau de distribution et celles du réseau de transport – à l’exception toutefois du réseau basse tension – revêtent une importance nationale, qui l’emporte sur d’autres intérêts nationaux.
Les lignes aériennes privilégiées pour le réseau de transport d’électricité
Par 8 voix contre 0 et 1 abstention, la commission confirme que les lignes aériennes doivent être privilégiées pour le réseau de transport d’électricité, les lignes souterraines ne devant être envisagées que dans des cas particuliers. La commission est toutefois unanimement favorable à ce que ce principe ne s’applique pas dans les zones à bâtir. Une minorité propose que dans certains cas, on examine obligatoirement la possibilité d’enfouir une ligne à très haute tension, par exemple lorsque des zones à bâtir ou des biotopes d’importance nationale sont concernés. Cette proposition a été rejetée par 6 voix contre 3.
La commission propose par ailleurs, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, que les installations du réseau de distribution jusqu’à 36kV soient approuvées ultérieurement par l’inspection dès lors qu’elles se trouvent hors des zones protégées et que des lignes sont réalisées sous forme de ligne souterraine. La commission ne voit pas la nécessité d’effectuer une pondération exhaustive des intérêts dans ces cas. Par 9 voix contre 3, elle propose d’exclure la possibilité de porter devant le Tribunal fédéral les recours d'organisations concernant le réseau électrique en lien avec les centrales hydroélectriques visées par l’art. 9a de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Ce principe est déjà en vigueur pour les procédures relatives aux installations elles-mêmes. Une minorité rejette la proposition, estimant que cette harmonisation constitue une atteinte injustifiée au droit de recours des organisations.
Rénovation simplifiée des lignes à haute et très haute tension
La commission signale que, dans les années et décennies à venir, de nombreuses installations du réseau électrique atteindront la fin de leur durée de vie et devront être remplacées ou assainies. Selon le Conseil national, cela peut se faire, pour les lignes à très haute tension, sur le tracé existant ou à proximité immédiate. Par 6 voix contre 3, la commission se prononce pour l’extension de ce principe aux lignes du réseau de distribution d’une tension nominale supérieure à 36 kV. Dans ce contexte, elle estime qu’il est possible de ménager une certaine marge de manœuvre pour le renouvellement des lignes existantes dans les sites marécageux (7 voix contre 3 et 2 abstentions). Pour la minorité, la Constitution impose une protection absolue des marais et des sites marécageux, raison pour laquelle elle souhaite se rallier au Conseil national sur ce point.
La commission propose à l’unanimité que les lignes existantes puissent être remplacées hors de la zone à bâtir, même si elles dépassent les valeurs limites en matière de bruit et de rayonnement non ionisant, pour autant que cela n’entraîne pas d’augmentation supplémentaire de l’exposition. À l’intérieur de la zone à bâtir, il demeure toutefois nécessaire de vérifier s’il existe des mesures appropriées pour réduire l’exposition.
Stations transformatrices situées hors de la zone à bâtir
Du point de vue de la commission, le manque de terrains disponibles pour les stations transformatrices constitue un obstacle non négligeable à la transition énergétique. Elle souhaite donc permettre la construction de telles installations également en dehors de la zone à bâtir lorsqu’il n’est pas possible de trouver un emplacement à l’intérieur de celle-ci sans efforts disproportionnés. Contrairement au Conseil national, elle estime que dans ce cas, les stations transformatrices ne doivent pas nécessairement être directement adjacentes à la zone à bâtir. Elle juge en outre qu’une surface au sol maximale de 20 m2 devrait être autorisée pour ces stations, avec une hauteur maximale de 3 mètres. Pour la commission, il devrait également être possible de remplacer ou de modifier des stations transformatrices qui ont été construites légalement en dehors de la zone à bâtir, si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
La commission a poursuivi l’examen de l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à l’électricité (élément du paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE [Bilatérales III] », 26.023), sans toutefois encore prendre de décisions à ce sujet.
La commission a siégé à Berne les 7 et 8 mai 2026 sous la présidence du conseiller aux Etats Thierry Burkart (RL, AG).