Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a approuvé deux crédits additionnels d’un montant total de 131,3 millions de francs (26.052). Elle estime que l’augmentation des deux crédits d’engagement est nécessaire pour éviter d’éventuels surcoûts et retards et se rallie ainsi à la décision du Conseil national. Le premier crédit additionnel, d’un montant de 100 millions de francs, est destiné à l’étude de projet de nouvelles centrales de réserve. Ces fonds supplémentaires serviront notamment à garantir suffisamment tôt des créneaux de production pour des composants essentiels destinés à deux des quatre nouvelles centrales de réserve ; en effet, la fabrication de ces composants prend entre deux et trois ans. Quant au second crédit additionnel, il vise à garantir l’exploitation de la centrale de réserve de Monthey à titre de solution transitoire. Cette augmentation permettra de procéder à la révision d’une turbine et à la mise à niveau de la centrale de réserve.
La CEATE-E s’est informée sur différents aspects des projets de réserve, notamment sur les risques en matière d’aménagement du territoire, sur les risques techniques et juridiques, sur le calcul de la puissance de réserve nécessaire, sur l’approvisionnement en combustible des centrales de réserve et sur la puissance de réserve des groupes électrogènes de secours. Comme la garantie de la sécurité de l’approvisionnement en électricité est une préoccupation majeure du Parlement et du Conseil fédéral, la commission entend, par sa décision, contribuer à éviter de futures pénuries d’électricité. L’examen du nouveau crédit d’engagement destiné au financement des quatre nouvelles centrales de réserve, d’un montant de 2,18 milliards de francs, aura lieu vers la mi-2027.
Renforcement du dispositif actuel de régulation des loups et adaptation de l’évaluation des chiens de protection
Par 8 voix contre 2, la CEATE-E propose d’adopter la motion 25.4472, qui vise à instaurer un seuil maximal pour la population de loups. Si le seuil fixé est dépassé, l’abattage de certains loups ou de meutes entières pourra être autorisé. La commission souhaite ainsi donner un élan supplémentaire à la mise en œuvre de la motion 25.4464 de teneur identique, qui a déjà été transmise au Conseil fédéral. Elle estime qu’un seuil maximal peut contribuer à réduire encore davantage le nombre d’attaques contre des animaux de rente et à mieux protéger la population contre les loups. Par contre, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Tessin 26.307, car elle considère que ses objectifs sont déjà pris en considération dans la motion 25.4464 susmentionnée.
Par 6 voix contre 4, la CEATE-E propose par ailleurs d’adopter la motion 23.3828, qui charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin d’autoriser des mesures dissuasives contre les loups, telles que des chasses en battue organisées par des patrouilles de surveillance des troupeaux ou l’utilisation d’armes à munitions non létales. Aux yeux de la commission, ces mesures sont nécessaires pour mieux protéger les animaux de rente contre les attaques de loups et renforcer l’économie alpestre.
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 25.4541. Celle-ci vise à ce que les chiens de protection des troupeaux puissent désormais être évalués sur leur propre alpage plutôt que dans un environnement qui leur est étranger. La commission souhaite ainsi tenir compte des besoins du terrain et réduire le stress causé aux chiens et aux animaux de rente par le transport.
Chasse durant la nuit : les cantons doivent décider
Par 10 voix contre 1, la commission a déposé une motion intitulée « La chasse durant la nuit doit rester du ressort des cantons » (26.4710), qui charge le Conseil fédéral de lever l’interdiction de chasser durant la nuit en forêt. Cette interdiction avait été introduite dans le cadre de la dernière révision de l’ordonnance sur la chasse, à la demande de plusieurs cantons et de la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage (CFP). Sur le principe, la commission ne s’oppose pas à une telle interdiction, mais souhaite laisser aux cantons le soin de se prononcer à ce sujet.
Utilisation des bâtiments existants en zone agricole
La commission se prononce en faveur de la possibilité d’utiliser entièrement les bâtiments existants situés hors zone à bâtir à des fins d’habitation, à condition que les bâtiments soient déjà équipés. Elle propose donc d’adopter, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, la motion 25.3113 (« Modification de l’aménagement du territoire en faveur des bâtiments habités et partiellement habités existants situés hors zone à bâtir ») et, par 8 voix contre 4, la motion 23.3717 (« Transformation des bâtiments agricoles. Accroître la marge de manœuvre »). Cette possibilité permet de créer des logements sans augmenter le nombre de bâtiments hors zone à bâtir ou l’imperméabilisation des sols. Une minorité rejette la motion 23.3717, car celle-ci permettrait également la réaffectation de bâtiments qui ne sont pas habités à l’heure actuelle. Par ailleurs, la commission a approuvé, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la motion 24.3082 (« Autoriser le paysan et sa famille à vivre sur leur ferme »), mais dans une version modifiée : le droit de construire un logement en zone agricole ne devrait s’appliquer qu’aux exploitations d’élevage. Une minorité propose de rejeter la motion.
La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thierry Burkart (RL, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.