La commission propose à son conseil, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Wyssmann 24.475 (« Pas de rémunérations excessives pour les membres des organes dirigeants des entreprises publiques d’électricité et des gestionnaires de réseau au détriment de la population et de l’économie »). Cette initiative vise à adapter la législation de manière que les rémunérations versées aux membres des directions et des conseils d’administration des entreprises d’électricité qui exercent des activités dans le domaine de l’exploitation du réseau ou de l’approvisionnement de base et qui sont détenues majoritairement par les pouvoirs publics ne dépassent pas celle d’un membre du Conseil fédéral. La commission estime que les cantons et les communes, en tant qu’actionnaires, disposent des moyens nécessaires pour lutter contre les rémunérations jugées excessives et ont la responsabilité d’en faire usage, le cas échéant. À ses yeux, il n’est pas justifié que la Confédération prenne des mesures législatives à cet égard. Elle doute par ailleurs que cette mesure permette réellement de faire baisser les prix de l’électricité.
Infrastructures stratégiques du secteur énergétique
Par 11 voix contre 1, la commission maintient sa décision de ne pas entrer en matière sur le projet visant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.498. Selon elle, la loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers, adoptée en 2025, rend superflue toute réglementation spécifique aux infrastructures énergétiques. Cette loi vise à empêcher les acquisitions menaçant ou compromettant l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse. La commission estime que le mécanisme d’examen qui y est inscrit est plus approprié que la réglementation prévue dans le projet 16.498.
Pas d’extension des critères applicables à l’encouragement des projets géothermiques
La commission propose, sans proposition contraire, de rejeter la motion 26.3011. Elle estime que les moyens existants destinés à l’encouragement de la géothermie, qui sont limités, doivent être affectés aux projets présentant la plus grande efficacité. C’est pourquoi elle refuse d’étendre l’encouragement aux projets géothermiques qui, en plus d’utiliser directement la chaleur, prévoient également le recours à une pompe à chaleur. À ses yeux, une telle extension pourrait en outre entraîner des effets d’aubaine. La commission mentionne par ailleurs une nouvelle possibilité d’encouragement actuellement prévue dans le cadre du Programme Bâtiments.
Autoriser l’agriculture conventionnelle dans les espaces réservés aux eaux
Par 10 voix contre 3, la commission a approuvé la motion 26.3253. Celle-ci demande une modification de la législation afin de permettre la désignation, au sein des espaces réservés aux eaux, de zones où l’exploitation agricole, qu’elle soit conventionnelle ou biologique, serait autorisée. La commission estime que le cadre actuel, qui limite strictement ces espaces à une agriculture extensive, s’avère trop rigide, en particulier pour les grands cours d’eau. Une réglementation plus différenciée permettrait de mieux concilier la protection des eaux et l’agriculture. Les zones sensibles pour l’approvisionnement en eau potable seraient exclues de cette nouvelle réglementation. La commission salue les possibilités de dérogation supplémentaires prévues par le Conseil fédéral dans le cadre d’une révision de l’ordonnance en cours. Elle estime toutefois qu’une modification de la loi reste nécessaire pour réduire les conflits liés à la délimitation des espaces réservés aux eaux et faire ainsi avancer leur mise en œuvre.
Une minorité de la commission propose de rejeter la motion. Elle rappelle que la réglementation actuelle résulte déjà d’un compromis entre la protection des eaux et l’utilisation du territoire. Par ailleurs, elle estime que la révision de l’ordonnance en cours répond suffisamment aux demandes soulevées par la motion.
Gérer les ressources en eau, mais pas au moyen du plan directeur cantonal
La commission propose, par 11 voix contre 2, de rejeter cinq motions de même teneur, intitulées « Pour une stratégie harmonisée et nationale de la consommation d’eau » (24.3171, 24.3201, 24.3205, 24.3214, 24.3230). Elle reconnaît la nécessité de prendre des mesures visant à protéger et à gérer efficacement les ressources en eau, mais estime que les plans directeurs cantonaux ne constituent pas l’instrument approprié. La définition de contenus minimaux pour les plans directeurs restreindrait la compétence constitutionnelle des cantons.
La commission renvoie par ailleurs à la stratégie nationale de gestion de l’eau que le Conseil fédéral est chargé d’adopter dans le cadre du programme de la législature 2023-2027. Une minorité propose pour sa part d’adopter les motions et souligne l’importance des mesures d’aménagement du territoire pour garantir une gestion efficace des ressources en eau.
Devoir d’information des distributeurs d’eau potable
Par 8 voix contre 5, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 25.3326 visant à clarifier le devoir d’information des distributeurs d’eau potable sur la qualité de l’eau. Selon la commission, la disposition de l’ordonnance en vigueur est suffisante. Elle estime que des améliorations sont uniquement nécessaires au niveau de la mise en œuvre, que le Conseil fédéral peut renforcer sans mandat supplémentaire. En outre, elle souligne que la responsabilité de veiller au respect de ces règles incombe aux autorités communales et cantonales, et non à la Confédération. Enfin, elle craint une charge administrative supplémentaire pour les distributeurs d’eau.
Une minorité de la commission soutient la motion. Elle considère qu’une telle précision permettrait d’uniformiser le niveau d’information à l’échelle nationale, dans l’intérêt des consommateurs et sans imposer de tâches supplémentaires aux distributeurs d’eau.
La commission a siégé à Berne le 19 novembre 2026 sous la présidence du conseiller aux Etats Thierry Burkart (RL, AG).