Comme il ressort du message relatif au projet 25.065, le Conseil fédéral entend, avec son projet, créer les bases légales nécessaire à la mise en place d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts et au contrôle des loyers concernés. La commission s’était déjà penchée sur ce projet en octobre dernier, mais, lors de son examen, elle avait remarqué que de nombreux points devaient encore être clarifiés, notamment en ce qui concerne les modalités du modèle de loyer fixé sur la base des coûts. Après avoir consulté les principaux acteurs concernés en février (cf. communiqué de presse du 10 février 2026), elle avait donc chargé l’administration d’intégrer déjà au moins les grandes lignes du futur modèle dans le projet de loi et de ne pas attendre l’ordonnance pour régler tous les détails. La CER-N a approuvé à l’unanimité la nouvelle formulation de l’art. 38a proposée par l’administration. La loi précise donc désormais quels éléments sont déterminants pour le calcul simplifié des coûts effectifs (coûts de financement, rente du droit de superficie, amortissements, frais d’exploitation) et ce qui sera précisé dans l’ordonnance (mode de calcul des amortissements, modalités d’adaptation des loyers, forfait pour les frais d’exploitation). Pour le reste, la commission suit en tout point le projet du Conseil fédéral. Le Conseil national examinera cet objet à la session d’automne.
Auditions sur la réforme des autorités en matière de concurrence
Dans son message sur la réforme des autorités en matière de concurrence (26.049), le Conseil fédéral soumet au Parlement des modifications institutionnelles et procédurales visant à améliorer l’application du droit des cartels et à optimiser les procédures. Pour entamer l’examen de ce projet, la commission a entendu des représentantes et des représentants de la Commission de la concurrence, y compris de son secrétariat, de la Fédération romande des consommateurs, de l’Union suisse des arts et métiers, de l’Union syndicale suisse et de l’Union suisse des paysans. Pour compléter leurs avis, elle a également auditionné trois professeurs d’université : Andreas Stöckli, en tant que représentant de la commission d’experts « Réforme des autorités de la concurrence » instituée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, ainsi que Vincent Martenet et Damiano Canapa. La commission prévoit de mener le débat d’entrée en matière sur ce projet à sa séance du mois d’août.
Maintien des ouvertures supplémentaires le dimanche
Par 14 voix contre 11, la commission propose de ne pas classer l’initiative 23.325, déposée par le canton de Zurich, alors que, lors de la session d’été, le Conseil des États n’est pas entré en matière sur un projet de la CER-E visant à la mettre en œuvre. L’initiative du canton de Zurich vise à donner aux cantons la possibilité d’autoriser le travail du dimanche dans le commerce de détail jusqu’à douze jours par an, au lieu de quatre actuellement. La commission est d’avis qu’il existe au sein de la société un besoin de pouvoir faire des achats le dimanche aussi. En assouplissant modérément les heures d’ouverture des magasins, l’initiative permettrait au commerce de détail de réagir à ce besoin et de continuer à contribuer à l’attractivité des centres-villes. La commission souligne à cet égard que les cantons peuvent décider, dans le cadre d’un processus démocratique, de faire usage ou non de cette possibilité étendue. La minorité estime pour sa part que la modification législative envisagée n’apporterait aucune plus-value économique. Elle rappelle que les commerces de détail ont déjà la possibilité d’ouvrir le dimanche, par exemple dans les régions touristiques ou aux nœuds de communication. Selon la minorité, l’augmentation du nombre de jours d’ouverture dominicale ne répond pas au besoin d’une grande partie des commerces, et cela n’est pas non plus dans l’intérêt des travailleurs et travailleuses. Estimant par conséquent que l’initiative ne recueillerait pas la majorité en votation populaire, la minorité propose de la classer.
Observatoire des prix dans les filières agroalimentaires: mise en œuvre dans à la PA30+
La CER-N a examiné la suite de la procédure concernant l’initiative parlementaire 22.477 (« Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires ») et décidé de mettre cette dernière en œuvre dans le cadre de la PA30+. Elle a adopté, soit par 18 voix contre 5 soit par 17 voix contre 6, plusieurs propositions qui seront intégrées au projet du Conseil fédéral en tant que propositions de la commission et soumises à la consultation. La commission demande notamment que la situation du marché et les coûts de production soient pris en compte lors de la fixation des prix indicatifs, que la vente de denrées alimentaires à un prix inférieur au prix de revient soit interdite et que des données relatives au respect des prix indicatifs soient publiées.
Évaluation de la structure et des pratiques de surveillance des marchés financiers
La commission a décidé à l’unanimité de charger le Conseil fédéral, au moyen d’un postulat (26.4048), de tenir aussi compte, dans le cadre du réexamen déjà en cours de la réglementation des marchés financiers, des dispositions en vigueur concernant les gestionnaires de fortune indépendants ainsi que la surveillance des entreprises d’assurance, des intermédiaires d’assurance et des autres intermédiaires financiers. Le Conseil fédéral examinera l’efficacité, la proportionnalité, la transparence et les incidences financières des modèles de surveillance existants et présentera les éventuelles mesures à prendre.
Autres objets
À la suite de la publication d’une étude de l’Université de Saint-Gall, qui plaide pour le retrait du régime d’imposition minimale de l’OCDE, la commission a entendu l’auteur de l’étude, le professeur Peter Hongler, ainsi que le professeur Robert Danon et des membres de l’Administration fédérale des contributions et du Secrétariat d’État aux questions financières internationales, afin de se faire une idée complète des options qui s’offrent à la Suisse dans ce contexte.
La commission a en outre examiné la motion Wicki 25.4638, avant de l’adopter à l’unanimité. Elle soutient en effet l’objectif d’un réexamen et d’une adaptation périodiques des seuils d’achat par le Conseil fédéral.
La commission a siégé les 22 et 23 juin 2026 à Berne sous la présidence du conseiller national Samuel Bendahan (SP, VD).