En préambule à l’examen proprement dit du projet, la CER-N a entendu, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, des représentantes et représentants de la Banque nationale suisse (BNS), de la FINMA, d’UBS et de l’Association suisse des banquiers (Swiss Banking). Elle a notamment auditionné le président de la BNS, Martin Schlegel, la présidente du conseil d’administration de la FINMA, Marlene Amstad, le directeur général d’UBS Group AG, Sergio Ermotti, le vice-président du conseil d’administration d’UBS Group AG, Markus Ronner, et le directeur général de Swiss Banking, Roman Studer. Lors de cette audition, les divergences d’opinions quant à l’utilité et aux conséquences d’exigences plus strictes en matière de fonds propres pour UBS, déjà connues du grand public, ont été confirmées.
Pour la CER-N, la nécessité d’agir et de renforcer la couverture, au moyen de fonds propres, des participations que les banques d’importance systémique détiennent à l’étranger est indéniable. Sans proposition contraire, elle est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral. Toutefois, les premières discussions au sein de la commission ont révélé des appréciations différentes : alors que les uns craignent qu’une réglementation trop sévère porte préjudice à la compétitivité d’UBS et entraîne une augmentation des frais pour sa clientèle, les autres voient dans le projet du Conseil fédéral une proposition de compromis qui ne devrait pas être revue à la baisse. La commission prévoit de procéder à la discussion par article du projet à sa séance des 23 et 24 novembre. D’ici là, l’administration lui fournira, par écrit, des explications détaillées sur des mandats qui lui ont été confiés par la commission. Cet objet devrait être examiné par le Conseil national à la session d’hiver.
Marchés publics : renforcer la souveraineté numérique de la Confédération
La commission a consacré deux séances à la souveraineté numérique de la Suisse et a mené une audition à ce sujet (cf. communiqué de presse du 18 août 2026). Elle constate certes qu’une importance croissante a été accordée à cette question dans le cadre des marchés publics de la Confédération ces dernières années, mais estime que les efforts déployés jusqu’ici par le Conseil fédéral et l’administration ne sont pas suffisants. Elle a donc décidé, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, de déposer une motion (26.4709) qui charge le Conseil fédéral de définir des principes opérationnels et contraignants propres pour les marchés publics fédéraux afin de renforcer la souveraineté numérique de la Confédération. Parmi les critères déterminants devront aussi figurer des performances techniques élevées, un niveau de sécurité élevé et une assistance professionnelle pour les solutions logicielles et matérielles choisies. Il faudra aussi tenir compte du cadre budgétaire.
La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2026 à Berne sous la présidence du conseiller national Samuel Bendahan (SP, VD).