La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États rejette l’augmentation du crédit d’engagement destiné à Innotour, décidée par le Conseil national dans le cadre de la promotion économique pour les années 2020 à 2023. Elle propose en revanche de relever à 230 millions de francs le plafond de dépenses prévu pour Suisse Tourisme, et à 94 millions celui qui est destiné à la promotion des exportations.

​Si la commission est entrée en matière sans opposition sur le message du Conseil fédéral relatif à la promotion économique pour les années 2020 à 2023 (19.016), elle s’est écartée du point de vue du Conseil national en ce qui concerne plusieurs arrêtés fédéraux. Ainsi, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose à son conseil de rejeter l’augmentation du crédit d’engagement destiné à Innotour, décidée par le conseil prioritaire: à l’instar du Conseil fédéral, elle préconise l’attribution de 22,8　millions de francs à ce domaine. En revanche, la majorité de la commission propose de relever à 230 millions de francs le plafond de dépenses prévu pour Suisse Tourisme, et à 94 millions celui qui est destiné à la promotion des exportations. Augmenter les dépenses dans ces deux domaines permettrait en effet de soutenir efficacement l’économie suisse dans sa globalité. Ces décisions ont été prises respectivement par 7 voix contre 5 et par 6 voix contre 5 et 1 abstention. Sur les trois points, une minorité propose à chaque fois de suivre la décision du Conseil national. La commission a décidé de reporter le vote sur l’ensemble à sa prochaine séance, qui aura lieu les 29 et 30 août prochains, car elle souhaite au préalable prendre connaissance d’un co-rapport de la Commission des finances.

2. Début des travaux concernant les initiatives sur l’eau potable et sur les pesticides

La commission a entamé l’examen des initiatives populaires «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» (18.096) et «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» (19.025). En préambule, elle a auditionné des représentants des deux comités d’initiative ainsi que de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Elle a par ailleurs demandé des éclaircissements à l’administration. Elle poursuivra l’examen lors de sa séance du mois d’août.

3. Début de l’examen de la loi sur le contrat d’assurance

En outre, la commission est entrée en matière sans opposition sur la révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (17.043) et a entamé la discussion par article. Elle communiquera ses décisions à la fin de ses délibérations. La discussion par article se poursuivra au mois d’août.

4. Suite de la procédure concernant la pénalisation du mariage

Le président de la Confédération, M. Ueli Maurer, a informé la commission de la suite de la procédure après l’annulation de la votation sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». La commission a appris avec satisfaction que le message complémentaire prévu serait prêt à temps pour sa séance du mois d’août. Elle entamera ainsi l’examen de l’objet 18.034 (Loi sur l’impôt fédéral direct [imposition équilibrée des couples et de la famille]), actuellement pendant devant elle, lors de cette séance.

5. Echange automatique de renseignements en matière fiscale

Conformément à l’arrêté fédéral sur le mécanisme de contrôle décidé par le Parlement en décembre 2017 (17.040), la commission a été consultée par le Conseil fédéral avant que les données ne soient transmises à une série d’Etats avec lesquels la Suisse a convenu de l’échange automatique de renseignements. La commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sans émettre de recommandation.

6. Autres décisions

La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 17.3766, intitulée «Label de qualité pour le commerce en ligne suisse. Utiliser économiquement l’image d’excellence de la Suisse» et déposée par le conseiller aux États Beat Vonlanthen. Comme le Conseil fédéral, elle estime que les labels de qualité relèvent des branches concernées et que l’État n’a pas à intervenir dans ce domaine. En conséquence, elle propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion.

En ce qui concerne trois initiatives déposées respectivement par les cantons du Jura (16.309), de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310), qui demandent la réintroduction du contingentement laitier, il y a divergence entre les conseils. Le Conseil des États n’a pas donné suite à ces initiatives, à l’été et à l’automne 2017, tandis que le Conseil national a décidé, à l’automne 2018, d’y donner suite. La situation actuelle sur le marché laitier suscite l’inquiétude de la commission. Afin de mieux défendre les intérêts des producteurs de lait, la commission a donc décidé, par 7 voix contre 1, d’élaborer une motion (19.3952). Par ailleurs, elle propose au Conseil des États, à l’unanimité, de confirmer sa décision et de ne pas donner suite aux initiatives.

La commission a siégé les 27 et 28 juin 2019 à Kriegstetten, pour partie en présence du président de la Confédération Ueli Maurer et conseiller fédéral Guy Parmelin. La séance a été organisée dans le canton d’origine du président de la commission, le conseiller aux Etats Pimin Bischof (PDC, SO). En marge de cette séance, la commission a visité l’entrepise Biogen AG à Luterbach.