Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter la motion « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables », déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin (20.4738), qui vise à ce que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale priment les dispositions cantonales relatives aux salaires minimums. Bien que la commission reconnaisse à sa juste valeur le rôle du partenariat social dans la société suisse, la majorité estime que, du point de vue de la légitimité démocratique et du respect des institutions, il serait problématique que des conditions collectives de travail, qui relèvent du droit privé, l’emportent sur le droit cantonal. Elle souligne que le salaire minimum a été instauré par une décision démocratique de la population des cantons concernés, confirmée par le Tribunal fédéral. Une minorité de la commission souhaite quant à elle voir la motion adoptée afin que la marge de manœuvre du partenariat social, qui fonctionne bien, ne soit pas réduite.
2. Projet de mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a informé la commission de manière circonstanciée sur le projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique selon les règles du pilier 2, qui était en consultation jusqu’au 20 avril 2022. La commission souligne l’importance de ce projet, qui revêt à ses yeux un caractère urgent. Elle le traitera en priorité au 3e trimestre afin qu’il puisse être présenté au Conseil des États à l’automne, l’objectif étant que les deux conseils aient terminé leur examen à la session d’hiver 2022. Il apparaît d’ores et déjà que la commission soutient le projet du Conseil fédéral, et que même la procédure choisie – modification de la Constitution et ordonnance transitoire dans un premier temps, loi fédérale dans un second temps – rencontre l’approbation générale. Différents points, comme la répartition entre la Confédération et les cantons des recettes supplémentaires escomptées, feront sûrement encore l’objet de discussions. Lors de sa séance des 27 et 28 juin 2022, la commission procèdera à plusieurs auditions sur le message du Conseil fédéral, attendu d’ici là.
3. Modification de la loi sur le travail : audition des partenaires sociaux avant la présentation du projet au conseil
La commission s’est penchée une nouvelle fois sur son projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.414 et a pris acte de l’avis du Conseil fédéral du 6 avril 2022 relatif aux propositions qu’elle avait formulées le 3 février 2022. Le Conseil fédéral maintient sa proposition de non-entrée en matière et critique entre autres le fait qu’une modification aussi importante de la loi sur le travail n’ait pas fait l’objet d’une procédure de consultation. La commission a entre-temps pu constater que les négociations entamées par les partenaires sociaux en vue de trouver une solution au niveau de l’ordonnance laissent entrevoir des résultats très prometteurs. Elle a donc décidé d’entendre les partenaires sociaux sur la question avant de soumettre son projet à son conseil. Les auditions devraient avoir lieu au cours du troisième trimestre.
4. Autres décisions
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’approuver les modifications des conventions passées avec le Japon (21.074) et avec la Macédoine du Nord (21.073) en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.
La commission propose, également à l’unanimité, de rejeter la motion « Fromage. Accroître la valeur ajoutée » (18.3711), le Conseil national n’ayant pas approuvé la modification du texte décidée par le Conseil des États. Le Conseil national avait plutôt insisté sur le maintien d’un échelonnement en fonction de la teneur en graisse du fromage du supplément versé pour le lait transformé en fromage. Selon la CER-E, la charge administrative que cela entraînerait serait totalement disproportionnée.
Enfin, la commission propose, sans opposition, de classer l’initiative 18.326, déposée par le canton du Tessin, qui vise à ce que les employés soient systématiquement informés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail. La commission a pris acte, avec satisfaction, que cet objectif a pu être atteint de manière exemplaire grâce à plusieurs mesures entre-temps mises en œuvre par le SECO. L’initiative n’a donc plus lieu d’être.
Par ailleurs, les conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin ont informé la commission en détail des conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé le 25 avril 2022 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.