Selon le message 26.027 du Conseil fédéral, le projet prévoit que les banques d’importance systémique établies en Suisse doivent couvrir au moyen de fonds propres de base durs (CET1) l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Or, du point de vue de la CER-E, cela limite trop fortement la compétitivité d’UBS, et nuit par là même aussi à l’économie. C’est pourquoi une majorité de la commission propose la solution suivante :
Lorsque les participations étrangères sont intégralement déduites des fonds propres (Tier 1), toutes les composantes des fonds propres de base destinées à absorber les pertes, à savoir les CET1 et les fonds propres de base supplémentaires (AT1), doivent être prises en compte. Les emprunts AT1 doivent pouvoir être pris en compte à hauteur de 50 % au maximum. Pour établir les exigences relatives à la prise en compte des AT1 supplémentaires, le Conseil fédéral devra s'appuyer sur les normes en vigueur sur le marché européen (cf. art. 11, al. 5 dans le
document ci-joint). D’autres dispositions visent à garantir que, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, lorsque les exigences minimales ne sont pas respectées par la banque, le capital AT1 contribue très tôt déjà de manière significative à la stabilisation de la banque. La majorité propose à cet effet un mécanisme différencié à plusieurs niveaux :
Si la banque ne respecte pas l’exigence en matière de fonds propres de base durs ou, pour les banques d’importance systémique, l’exigence CET1 la plus élevée des positions pondérées par les risques (RWA) au niveau consolidé (groupe financier), elle ne peut plus racheter d’instruments AT1 ou d’emprunts, le paiement des intérêts et des dividendes est interrompu, et les programmes de rachat de propres actions sont suspendus. En outre, la rémunération variable (bonus pool) doit être réduite durant l’année en cours. Si ces mesures ne permettent pas à la banque de satisfaire à nouveau aux exigences CET1 dans un délai de six mois, d’autres mesures visant à la stabiliser doivent être prises (pour les détails du mécanisme, cf. art. 11a dans le
document ci-joint).
La commission soutient ce concept par 7 voix contre 5 et 1 abstention. Les cinq membres de la commission qui se sont opposés à cette proposition privilégient, pour leur part, une solution prévoyant qu’UBS devrait couvrir 90 % de ses participations étrangères avec des CET1, considérant, à l’instar du Conseil fédéral, qu’en cas de crise, les CET1 ne permettent pas d’absorber les pertes. À leurs yeux, la nouvelle formulation de la disposition concernée n’y change rien ; au contraire, elle ne fait que créer une nouvelle insécurité juridique.
Une autre minorité propose de suivre le Conseil fédéral sur ce point et de prévoir que l’intégralité des participations étrangères doivent être couvertes par des fonds propres de base durs. La commission a toutefois clairement rejeté cette solution (par 10 voix contre 2 et 1 abstention) lorsqu’elle a été confrontée à la proposition visant une couverture par des fonds propres à hauteur de 90 %.
De même, la commission a rejeté, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, une proposition visant à renoncer totalement à régler la couverture en fonds propres des participations étrangères dans la loi et à laisser le Conseil fédéral le soin de le faire, comme jusqu’à présent, au niveau de l’ordonnance. La CER-E refuse par ailleurs catégoriquement d’obliger les banques d’importance systémique à intégrer leurs participations étrangères directement dans leur société mère ; elle a ainsi rejeté une proposition en ce sens, par le même nombre de voix. Aux yeux de la majorité, cela constituerait en effet une trop grande ingérence dans l’organisation d’UBS. Le Conseil des États se prononcera sur les différentes propositions de minorité.
Deux éléments supplémentaires ont en revanche été intégrés au projet. D’une part, la compétitivité internationale des banques d’importance systémique par rapport aux principales places financières devra être expressément inscrite dans la loi. D’autre part, les banques d’importance systémique devront disposer d’un plan social durable visant à garantir les emplois, même indépendamment d’un risque d’insolvabilité. Une minorité rejette cette mesure.
Dans l’ensemble, la majorité de la commission considère que la solution qu’elle propose permet d’instaurer une réglementation très stricte, alignée sur ce qui se fait à l’échelle internationale et comparable aux réglementations de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Selon elle, sa solution est adaptée au marché et réalisable, et elle permet à UBS de rester compétitive. Au vote sur l’ensemble, la CER-E a approuvé le projet avec les modifications qu’elle y a apportées, par 10 voix contre 2 et 1 abstention.
Le président de la commission a communiqué ces décisions par oral à la presse le 31 août 2026.
Le Conseil des États se penchera sur la modification de la loi sur les banques à la session d’automne. La commission reprendra quant à elle l’examen du projet relatif au public liquidity backstop (23.062) au prochain trimestre.
Élargissement de la définition des entreprises familiales dans la loi sur le travail
Le canton de Bâle-Ville a déposé une initiative (25.314) qui demande de modifier l’art. 4 de la loi sur le travail de manière que les frères et sœurs et autres parents en ligne collatérale – et pas uniquement les conjointes et conjoints ainsi que les parents en ligne ascendante et descendante – relèvent également de la notion d’entreprise familiale au sens de cette loi. L’initiative a été déposée après qu’une entreprise familiale a été contrainte de fermer temporairement ses portes le dimanche à la suite du décès de la mère, qui en assurait la gestion, parce que les frères et sœurs n’étaient pas reconnus comme membres de la famille selon la définition actuelle de la loi sur le travail. Bien que ce cas concret résulte d’une situation juridique particulière au canton de Bâle-Ville, la commission donne suite à l’initiative, car elle estime que cette demande est justifiée d’un point de vue commercial. Elle veut toutefois restreindre les exceptions citées à l’art. 4 et les limiter aux frères et sœurs ainsi qu’aux concubines et concubins. Si la CER-N donne également suite à l’initiative, la CER-E pourra élaborer un projet allant dans ce sens.
Autres décisions
La commission a examiné l’initiative parlementaire Meier Andreas 25.411 (« Améliorer la stabilité du marché financier par l’adoption de règles claires sur le transfert de garanties à la BNS »). Bien que la nécessité d’agir soit incontestée, elle ne s’est pas ralliée à la décision de son homologue du Conseil national, par 6 voix contre 5 et 1 abstention. La majorité de la commission est d’avis que le projet que le Conseil fédéral a mis en
consultation le 12 août 2026 répond pleinement aux demandes formulées dans l’initiative et souhaite éviter que le Parlement et le Conseil fédéral travaillent en parallèle sur le même thème. La CER-N doit donc se pencher une nouvelle fois sur cet objet.
La commission a siégé le 31 août 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.