Après s’être prononcée, lors de sa dernière séance, en faveur de la création d’une commission indépendante chargée de la surveillance des aides d’État, la commission a examiné les propositions restantes concernant la LSAE. Elle soutient les propositions formulées par la CPE-E dans le corapport adressé à la CER-E visant à restreindre le champ d’application de la loi (8 voix contre 1 et 2 abstentions ; art. 1, al. 4) et à plafonner les émoluments perçus pour l’activité de conseil (à l’unanimité ; art. 7, al. 3). La commission estime également qu’il convient de renforcer les droits des parties dans la procédure devant la commission des aides d’État. Contrairement à la CPE-E, elle mise toutefois sur un droit général d’être entendu lors de l’examen approfondi (art. 24). Par ailleurs, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, elle s’est prononcée pour le maintien de la réserve en faveur de délais de prescription plus longs fixés par les cantons pour la récupération des aides illicites, se ralliant au Conseil fédéral (art. 43, al. 1).
La CER-E a ainsi achevé l’examen des parties du paquet Suisse-UE qui lui avaient été attribuées. Le paquet sera examiné à la session d’automne par le Conseil des États.
La commission a siégé le 31 août 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW).