La commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel les Jeux d’hiver de 2038 sont une chance pour le sport, la jeunesse et la cohésion nationale. Parallèlement, elle souligne l’importance de la durabilité et salue le fait que le montant du financement par la Confédération est fixe et limité.
Par 17 voix contre 8, la CSEC-N propose que la préparation et la réalisation des Jeux répondent aux normes nationales et internationales les plus élevées de durabilité, de transparence et de gouvernance. Cela inclut notamment l’utilisation de transports en commun pour se rendre sur place et l’élaboration d’une charte sociale et culturelle. Une minorité rejette cette proposition. Par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission souhaite également qu’aucune réglementation spéciale ni exception ne soient créées pour les Jeux. Une minorité rejette cette restriction. Par 17 voix contre 8, la commission a par contre rejeté une proposition visant à obliger la Confédération, les cantons concernés et les communes concernées à compenser les dommages causés à la nature, au paysage et au climat par des héritages naturels substantiels. Une minorité propose d’adopter cette proposition.
Par ailleurs, la commission souhaite que les Jeux contribuent à la promotion des produits du terroir suisse et des produits agricoles et viticoles suisses (par 24 voix contre 0 et 1 abstention). Elle propose également que les dispositifs d'accessibilité des installations sportives, des infrastructures et des services de transports publics mis en place ou améliorés en vue des Jeux soient maintenus après les Jeux, à l’exception de ceux liés à des installations provisoires (par 17 voix contre 1 et 7 abstentions).
Par ailleurs, la commission souhaite que l’association responsable de l’organisation informe les commissions compétentes des Chambres fédérales, au moins une fois par an, de l’état d’avancement des travaux liés à la candidature, à la préparation et à la mise en œuvre, de l’évolution financière du projet ainsi que du respect des grandes lignes qui s’y rapportent, et présente un rapport final à l’issue des Jeux (à l’unanimité).
La commission propose également de préciser que la contribution des cantons et des communes est subordonnée aux décisions parlementaires et, le cas échéant, aux décisions prises dans le cadre de la démocratie directe, conformément au droit cantonal et communal (par 16 voix contre 8 et 1 abstention). Une minorité estime que cette précision est inutile.
Enfin, par 15 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission a rejeté une proposition visant à ce que l’arrêté soit sujet au référendum. La majorité estime que la légitimité démocratique est garantie par les décisions prévues aux niveaux cantonal et communal. Une minorité estime que le peuple doit avoir le dernier mot, eu égard aux conséquences des Jeux à long terme.
Crédits d'engagement pour les manifestations sportives internationales 2027 à 2029 et prolongation de la contraction des engagements pour des installations sportives d'importance nationale 2022 à 2027 (Cisin 5)
La commission s’est en outre penchée sur deux arrêtés fédéraux relevant également du domaine du sport (26.053).
Elle a approuvé sans opposition le financement, demandé par le Conseil fédéral, de manifestations sportives internationales organisées durant les années 2027 à 2029. Un montant légèrement supérieur à 5 millions de francs est prévu pour sept manifestations sportives internationales.
La commission soutient par ailleurs à l’unanimité l’arrêté fédéral relatif à la prolongation du délai d’engagement pour les aides financières destinées aux installations sportives d’importance nationale pour la période 2022 à 2027. Elle soutient ainsi la prolongation de deux ans du délai d’utilisation du crédit CISIN 5, déjà adopté par le Parlement.
Vers un renforcement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale
La CSEC-N a adopté son projet de loi relatif à l’initiative parlementaire 21.426 à l’attention du Conseil fédéral et du Conseil national. Il vise à augmenter les ressources et incitations en faveur de la recherche sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale (3R pour replace, reduce, refine) en vue de renforcer le recours à ces méthodes.
Après avoir pris connaissance des avis émis dans le cadre de la consultation, la commission a procédé à un nouvel examen. Elle est entrée en matière par 17 voix contre 8. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.
Par rapport à l'avant-projet envoyé en consultation, la CSEC-N a adapté différents aspects. Premièrement, une définition des 3R adaptée et plus précise a été adoptée par 17 voix contre 8, bien qu'une minorité souhaite plutôt prioriser le « replace ». Deuxièmement, un délai de deux mois a été imparti pour que l'autorité cantonale compétente rende une décision sur les demandes d'autorisation pour les expériences sur les animaux, faute de quoi la demande est réputée acceptée. Une minorité souhaite en rester à la version originale de la CSEC-N. Troisièmement, les résumés de projet non-techniques devraient être publiés uniquement après la fin de l'expérience avec les résultats et non dès son autorisation et en plus après l’expérience. Cette décision a été adoptée par 17 voix contre 7 et trois abstentions, tandis qu'une minorité souhaite maintenir une publication après autorisation en prévoyant également un délai. Quatrièmement, il est renoncé, par 12 voix contre 11 et deux abstentions, à la mise en place de secrétariats spécialisés ; en revanche, des directives sont établies concernant l'examen des demandes d'autorisation avant leur transmission à la commission cantonale chargée de l'expérimentation animale. Une minorité souhaite maintenir les secrétariats spécialisés.
La commission a adopté le projet par 17 voix contre 7 au vote sur l’ensemble. Il sera traité par la Conseil national lors de la session d’hiver 2026, après que le Conseil fédéral aura pris position.
Rejet d’une interdiction total de l’expérimentation animale
La commission s’est également penchée sur l’initiative populaire « Oui à un avenir sans expérimentation animale » (25.078). Elle a décidé par 21 voix contre 3 de proposer de recommander le rejet de l’initiative estimant qu’une interdiction des expériences sur les animaux irait trop loin et isolerait la Suisse en matière de recherche. Une minorité propose de recommander son adoption.
Égalité salariale
La commission a procédé à un nouvel examen préalable de l’initiative 24.478 « La répétition de l'analyse de l'égalité salariale par les entreprises doit être la norme » après que la CSEC du Conseil des États a décidé de ne pas donner suite. La CSEC-N estime important, comme lors du premier examen et au vu des résultats du bilan intermédiaire, que la question de la répétition de l’analyse des salaires soit examinée dans l’optique de l’évaluation de la loi prévue en 2027. Elle propose ainsi à son conseil de donner suite à l’initiative par 12 contre 11 et deux abstentions. Une minorité propose de ne pas y donner suite.
En outre, la commission a déposé le postulat 26.4072, par 14 voix contre 9 et deux abstentions, qui charge le Conseil fédéral d’indiquer ce qu’il souhaite mettre en œuvre pour réduire la pénalité salariale liée à la maternité et ainsi inciter davantage les femmes à exercer une activité lucrative.
Recherche clinique
La CSEC-N a procédé à l’examen préalable de trois motions de sa commission homologue du Conseil des États (CSEC-E) portant sur les conditions-cadres concernant la recherche clinique en Suisse.
S’agissant de la motion 26.3007 « Création d’incitations pour la réalisation d’études cliniques en Suisse et exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux », elle salue les incitations qui y sont proposées (procédures d’autorisation raccourcies, réduction des émoluments) et l’exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux portant sur des dispositifs médicaux. Elle constate toutefois que la prolongation de la durée de l’exclusivité des données protégerait les documents d’autorisation du fabricant et empêcherait les fabricants de génériques d’y accéder. Cette mesure constituerait donc un obstacle à la mise sur le marché de génériques et retarderait substantiellement l’autorisation de génériques et de médicaments biosimilaires moins chers. Elle propose ainsi, par 14 voix contre 8 et deux abstentions, d’adopter la motion selon sa proposition de modification. Une minorité propose son rejet.
La motion 26.3510 est soutenue à l’unanimité par la CSEC-N. Elle vise à améliorer le recrutement de patientes et de patients pour des études cliniques en Suisse, notamment en renforçant la notoriété et la convivialité de la plate-forme d’information « HumRes ».
La commission rejette en revanche la motion 26.3511 par 18 voix contre 6, estimant que la création d’un portail unique ne permettrait pas de simplifier la procédure de dépôt et d’autorisation, les demandes s’adressant à deux autorités différentes pour deux types de demandes différentes et généreraient plutôt des coûts supplémentaires.
La CSEC-N se penche sur le rapport sur l’éducation en Suisse 2026
En présence d’une délégation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique, la commission a assisté à la présentation, par le professeur Stefan C. Wolter, directeur du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE), du rapport sur l’éducation en Suisse 2026 (publication du CSRE). La discussion qui a suivi a principalement porté sur l’école obligatoire et le degré secondaire II.
La commission a siégé les 3 et 4 septembre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roman Hug (V, GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI, et du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.