La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États soutient, à l’unanimité, les propositions du Conseil fédéral visant à prolonger l’allocation pour perte de gain jusqu’à fin 2021 et à supprimer le plafond légal applicable aux contributions à fonds perdu destinées aux sports d'équipe. Après avoir intégré d’autres compléments, la commission a mené des discussions approfondies sur la modification de la loi Covid-19 (21.033), qu’elle a adoptée, à l’unanimité, au vote sur l’ensemble.

Grâce aux progrès de la campagne de vaccination, il devrait être possible de lever dès l’été un grand nombre de restrictions sanitaires. Pour éviter que certains dispositifs d’aide mis en place ne s’interrompent trop brusquement, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est prononcée en faveur d’une modification de la loi Covid-19, après s’être informée de l’évolution de la situation auprès de représentants de l’administration fédérale.

Par 8 voix contre 4, la commission a soutenu l’introduction d’un nouvel alinéa prévoyant la levée des restrictions de capacité applicables aux établissements accessibles au public ainsi qu’aux manifestations dès que la population adulte souhaitant être vaccinée l’aura été. C’est également par 8 voix contre 4 que la commission propose d’intégrer un nouvel article disposant que les personnes titulaires du certificat sanitaire doivent être exemptées des restrictions d’accès générales. La CSEC-E apporte également un large soutien aux mesures d’ouverture tout en soulignant que le maintien des restrictions envers les personnes vaccinées, testées ou guéries ne serait plus conforme à la Constitution.

Par contre, la commission considère qu’il ne serait pas judicieux de prolonger jusqu’à la fin 2021 la possibilité prévue à l’art. 17 de recevoir des indemnités journalières supplémentaires dans le cadre de l’assurance-chômage. Par 8 voix contre 4, elle a rejeté une proposition allant dans ce sens. Elle a également rejeté, par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, une proposition visant à prolonger la réglementation applicable aux revenus modestes (art. 17a) jusqu’à fin 2021. Elle constate en effet que la réglementation actuelle concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail favorise les revenus modestes par rapport aux revenus octroyés dans le cadre de l’assurance-chômage. Afin d’éviter cet effet pervers et de revenir aux mécanismes habituels au fur et à mesure que la situation se normalise, elle considère qu’il n’y a pas lieu de prolonger cette mesure. Une minorité se prononce, quant à elle, en faveur d’une prolongation : elle avance en effet que les revenus modestes restent majoritairement les plus touchés par la crise et que la situation est encore tendue.

En outre, la commission propose de prolonger la validité de l’art. 8 de la loi Covid-19 jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du droit de la société anonyme, ce qui permettra de faciliter la tenue des assemblées générales par voie électronique. Par contre, elle a rejeté, par 7 voix contre 5, la prolongation jusqu’à la fin du mois d’avril 2022 des mesures en vigueur dans le domaine de la culture (art. 11).

Réforme de la formation commerciale de base : la commission demande davantage de temps

La commission s’est penchée sur la révision totale de l’ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité. Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, elle a décidé de déposer une motion (21.3605) chargeant le Conseil fédéral de reporter d’une année – soit à l’année scolaire 2023/24 – l’introduction prévue de la réforme. Cela permettra de ménager le temps nécessaire pour examiner soigneusement les points en suspens, par exemple en ce qui concerne le passage aux compétences opérationnelles, la stratégie relative aux langues étrangères et la maturité professionnelle. Le nouveau calendrier laissera en outre suffisamment de temps pour organiser la préparation et la formation des enseignants.

La commission a siégé le 25 mai 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances.