Pour la CSEC-E, trois aspects du projet sont cruciaux. Premièrement, elle souhaite lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée. Deuxièmement, elle tient à ne pas grever excessivement le budget de la Confédération. Troisièmement, enfin, elle entend garantir une mise en oeuvre de la loi la plus simple possible pour les cantons. Le montant de l’allocation de garde dépendra du nombre de jours de garde et l’allocation sera versée jusqu’à l’âge de sept ans révolus. La commission considère en outre que les conventions-programmes sont un instrument approprié permettant à la Confédération de soutenir les cantons et les communes dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants.
Contrairement au Conseil national, elle souhaite y inclure trois domaines d’encouragement, au lieu de quatre.
La commission avait déjà présenté son modèle en détail dans le
communiqué de presse publié à l’issue de sa dernière séance, le 15 février 2024.
Le projet relatif à l’accueil extrafamilial pour enfants vise à mettre en oeuvre l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403). Aux yeux de la CSEC-E, il est essentiel que la consultation ne porte que sur les nouvelles propositions qu’elle a formulées. Une consultation a déjà été menée sur le projet du Conseil national et a été analysée dans le
rapport sur les résultats de novembre 2022.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
Services du Parlement :
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-csec/rapports-consultations-csec/consultation-csec-21-403
Portail du gouvernement suisse :
https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
Les prises de position doivent être envoyées par courriel d’ici au 12 juin 2024, au format PDF et Word, à l’adresse suivante :
familienfragen@bsv.admin.ch.