La CSEC-E s’est penchée sur plusieurs objets relevant de la politique de formation : l’initiative 23.304 du canton de Saint-Gall (« Permettre aux titulaires d’une maturité professionnelle d’accéder sans examen aux hautes écoles pédagogiques. Une réponse à la pénurie d’enseignants et d’enseignantes »), la motion 25.4017 (« L’apprentissage des langues nationales est un élément fondamental de la cohésion de notre pays ») et la motion 22.3530 (« Exploiter le plein potentiel de nos quatre langues. Encourager les échanges linguistiques nationaux »). Elle a entendu des représentantes et des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) à ce sujet et a discuté des développements actuels au niveau cantonal.
En ce qui concerne l’initiative 23.304, la commission a en outre auditionné des représentantes et des représentants de la Chambre des hautes écoles pédagogiques de swissuniversities. Afin de décider de la suite de la procédure sur la base des résultats d’études encore en cours, la commission propose à son conseil, sans opposition, de prolonger le délai de traitement de l’initiative.
Par ailleurs, l’administration a informé la commission, à la demande de celle-ci, de la consultation lancée par le Conseil fédéral le 12 juin 2026 sur des mesures destinées à pérenniser l’enseignement des langues nationales à l’école. La CSEC-E souhaite attendre les résultats de cette consultation avant de décider de la suite à donner à la motion 25.4017.
Enfin, la commission s’est penchée sur la motion 22.3530, qui charge le Conseil fédéral d’encourager et de développer les échanges linguistiques nationaux entre élèves. Si la CSEC-E accorde une grande importance aux échanges linguistiques, notamment dans le contexte du débat sur l’enseignement des langues nationales, elle considère qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi et qu’il importe surtout que les ressources nécessaires soient mises à disposition. Dans le contexte des discussions en cours sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le cadre du « Désenchvêtrement 27 » et du programme d’allègement budgétaire 2027, la commission souligne en particulier les compétences des cantons. Ainsi, elle propose, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion.
Foie gras : La CSEC-E maintient la plupart de ses propositions
La commission a examiné les décisions prises par les deux conseils lors de la session d’été 2026 concernant le contre-projet à l’initiative foie gras (25.404). Elle a décidé, par 8 voix contre 4, de maintenir la plupart des propositions qu’elle avait faites à son conseil en mai 2026. Par rapport au projet du Conseil national, elle souhaite que certaines conditions liées au bien-être animal puissent être prises en compte par le Conseil fédéral. Elle propose néanmoins d’adapter la loi afin de s’assurer qu’elle puisse être effectivement appliquée, sans entraîner de charge bureaucratique excessive dans sa mise en œuvre. Une minorité propose de se rallier au projet du Conseil national.
Orientation sexuelle dans la loi sur l’égalité
La CSEC-E a terminé l’examen préalable de la motion 23.3238 « Préciser la loi sur l'égalité »visant à préciser dans la loi sur l'égalité (LEg) que les travailleurs ne doivent subir de discrimination ni directe ni indirecte à raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle. Elle a approfondi la thématique lors de plusieurs séances en prenant connaissance de rapports en réponse à deux postulats sur cette thématique (20.3820 et 23.3501). Elle propose, par 7 voix contre 5, de modifier la motion pour que la question de l’orientation sexuelle entre dans le champ d’application de la loi sur l’égalité. L’inscription de ce critère dans la LEg concrétiserait, dans le domaine des rapports de travail, une protection déjà reconnue par la Constitution fédérale. Une minorité propose de rejeter la motion, estimant que le droit en vigueur offre déjà une protection suffisante. Dans ce cadre, la commission a également traité la pétition 19.2002 « Prévention Jeunes queer » déposée par la Session des jeunes en 2018.
La commission se penche sur la stratégie en matière de technologie quantique de la Suisse
La commission a organisé des auditions à l’occasion de la publication de la stratégie quantique suisse. Les participantes et participants du domaine des hautes écoles et de la « Swiss Quantum Initiative » ont présenté la situation actuelle en Suisse ainsi que les mesures proposées dans le contexte de l’initiative nationale d’encouragement des sciences et technologies quantiques. La discussion qui a suivi a porté, entre autres, sur le transfert de la recherche fondamentale vers des applications industrielles, sur la pertinence de la technologie pour la place économique suisse ainsi que sur la dimension internationale. La CSEC-E continuera de suivre attentivement l’évolution en la matière.
La CSEC-E souhaite faire examiner les mesures de soutien aux entreprises formatrices
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 23.4078, qui demande des mesures de soutien ciblées en faveur des entreprises formatrices, telles que des allègements réglementaires et administratifs ou des déductions fiscales.
Par 11 voix contre 0, la commission s’est prononcée pour une version modifiée de la motion. Elle estime en effet que l’apprentissage est un élément central du succès économique de la Suisse, en particulier dans le contexte actuel de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’analyse fondant la motion est donc correcte. La commission considère toutefois que l’attrait de l’apprentissage peut aussi être amélioré dans le cadre des travaux que mène déjà le Conseil fédéral. Elle propose donc un mandat d’examen pour mettre en évidence quelles mesures d’allègement et d’encouragement sont efficaces et quelles réglementations pourraient être réduites. Ces travaux devront impliquer les partenaires de la formation professionnelle et pourront aussi prévoir d’éventuelles adaptations législatives.
La commission se prononce en faveur du soutien aux personnes dont l’activité professionnelle est touchée par les bouleversements structurels
La commission s’est en outre penchée sur la motion 25.4414, déposée par la CSEC-N, qui demande que le Conseil fédéral élabore une stratégie nationale garantissant une formation continue et une reconversion professionnelle préventives pour les personnes dont l’activité professionnelle est bouleversée par les mutations technologiques, économiques ou réglementaires. La CSEC-E reconnaît qu’il est nécessaire d’agir, notamment en raison des développements actuels dans le domaine de l’intelligence artificielle. Elle propose toutefois de modifier la motion : au lieu d’une stratégie nationale, elle demande que la Confédération, en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux, réévalue la collaboration interinstitutionnelle. Cette analyse doit permettre de mettre en évidence les besoins éventuels, les groupes cibles, les compétences ainsi que les questions de financement des mesures potentielles. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose au Conseil des États d’adopter la version modifiée de la motion.
La commission a siégé les 29 et 30 juin 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (RL, ZG).