La CSEC-E a procédé à l’examen de la modification de la loi sur les épizooties (26.046). Le Conseil fédéral propose dans son projet de permettre la mise sur le marché, pour une durée limitée, de vaccins et autres médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés afin de prévenir ou enrayer une épizootie en cas d’urgence. Certaines conditions, comme le fait qu’aucune préparation autorisée ne doit être disponible dans le pays ou à l’étranger, doivent néanmoins être respectées. Ce projet remplit l’objectif des motions 24.4258 et 24.4270 des CSEC, adoptées par les conseils.
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le projet du Conseil fédéral. Elle a en outre décidé à l’unanimité de compléter la loi afin de permettre à la Confédération de verser une indemnité équitable aux détenteurs d’animaux de rente. Celle-ci couvrirait les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures préventives ordonnées par les autorités vétérinaires contre les épizooties hautement contagieuses. Cet ajout remplit l’objectif des motions 26.3022 et 26.3509 des CSEC déjà transmises au Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet de loi à l’unanimité.
La CSEC-E rejette l’initiative fourrure et soutient le contre-projet du Conseil fédéral
La CSEC-E a terminé l’examen préalable de l’initiative populaire «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)» et du contre-projet proposé par le Conseil fédéral (25.059). Dans ce cadre, la commission a mené des auditions en début d’année avec des représentants de la branche de la fourrure, de la recherche et des systèmes de certifications ainsi que de la protection des animaux.
La CSEC-E est entrée en matière sans opposition sur le contre-projet. Elle propose par 6 voix contre 5 et une abstention que le Conseil fédéral doive s’appuyer non seulement sur les principes directeurs de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être animal, mais aussi sur les règlementations internationales et les connaissances scientifiques reconnues. Elle a également mené une discussion sur la question de la certification pour l’importation de fourrure et propose, par 6 voix contre 6 et la voix prépondérante du président, que la certification puisse être établie par un organisme de certification reconnu par le Service d’accréditation suisse. Celui-ci doit attester que les produits importés n’ont pas été obtenus en infligeant de mauvais traitements aux animaux. À cet égard, les exigences du Conseil fédéral s’appliquent, lesquelles doivent se fonder sur des critères scientifiques ou un programme de certification reconnu au niveau international. Des minorités souhaitent maintenir la version du Conseil fédéral sur ces deux points, afin que le programme de certification de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires puisse être mis en œuvre le plus rapidement possible.
La commission a adopté le contre-projet par 6 voix contre 4 et deux abstentions au vote sur l’ensemble et propose, par 7 voix contre 3 et deux abstentions, de recommander le rejet de l’initiative populaire. Une minorité propose de recommander l’adoption de l’initiative. L’objet sera examiné lors de la session d’automne par le Conseil des États.
Suite des travaux concernant législation « Swissness »
La commission a mené des larges auditions sur la précision de la pratique de mise en œuvre de la législation « Swissness » par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) permettant désormais aux entreprises d’adjoindre, sous certaines conditions, la croix suisse sur leurs produits à côté de mentions telles que « swiss research » ou « swiss engineering ». Elle a entendu des représentants de différentes entreprises et associations de branches ainsi que d’experts de la protection des marques à ce sujet et elle poursuivra ses discussions à ce sujet lors de prochaines séances.
La commission a siégé le 17 août 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (RL, ZG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.