Sans proposition contraire, la CSEC-E est entrée en matière sur le projet relatif à la candidature de la Suisse aux Jeux olympiques d’hiver 2038 (26.054). Dans les grandes lignes, elle se rallie au projet adopté par le Conseil national, mais estime qu’il est nécessaire de compléter les dispositions relatives à la garantie financière.
Sans proposition contraire, elle propose de préciser que la contribution des cantons et des communes au financement des coûts de préparation et de réalisation doit être financière. Par 11 voix contre 1, elle propose en outre que la répartition de cette contribution entre les cantons hôtes et les cantons non hôtes soit définitivement fixée avant la publication du message relatif aux demandes de crédit. Enfin, sans proposition contraire, elle propose que seuls les surcoûts dus au renchérissement puissent faire l’objet d’un crédit additionnel.
Une minorité propose par ailleurs que la stratégie d’héritage comprenne un volet « nature et paysage » qui fixe des objectifs mesurables, afin que, au-delà des mesures de compensation prescrites par le droit en vigueur, les Jeux laissent aux régions hôtes un bilan positif pour la biodiversité et le paysage. La commission a rejeté cette proposition par 7 voix contre 3 et 2 abstentions.
Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales
La commission a examiné le projet de loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (26.064), que le Conseil fédéral a présenté en exécution de sa motion 23.3966. Elle a entendu les représentants des trois organismes intéressés pour organiser une exposition nationale (NEXPO, Svizra27 et Muntagna) au sujet du cadre réglementaire défini dans le projet de loi et de son incidence sur leurs projets.
La commission s’est notamment penchée sur l’adéquation d’une réglementation au niveau de la loi et sur les obligations que cela entraîne pour la Confédération. Au terme d’un débat animé, la commission a décidé, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, d’entrer en matière sur le projet de loi. La majorité a souligné l’importance des expositions nationales pour la cohésion nationale et le potentiel que revêtent les initiatives liées à ces projets, et est globalement favorable à une réglementation légale. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Elle estime notamment que l’exposition nationale ne doit pas être une priorité, compte tenu des tensions géopolitiques, des défis sociaux et de la situation délicate des finances fédérales. Certains membres doutent en outre de la nécessité d’une réglementation légale. La commission mènera la discussion par article à sa prochaine séance, qui aura lieu en novembre.
La CSEC-E souhaite réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisse
Faisant suite à ses précédents travaux et aux larges auditions qu’elle a menées, la CSEC-E a décidé, par 9 voix contre 2, de déposer l’initiative parlementaire 26.474 « Réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisse ». Avec cette initiative parlementaire, la commission souhaite renforcer la décision déjà prise par le Conseil des États lors de la session d’automne avec l’adoption de la motion 26.3629 et créer le plus rapidement possible une sécurité juridique pour l’utilisation de la croix suisse. Elle considère en effet que le changement de pratique de l’IPI, qui autorise l’utilisation de la croix suisse sur les produits développés en Suisse mais fabriqués à l’étranger, s’écarte des débats parlementaires menés en 2012 et prive l’industrie suisse d’un avantage concurrentiel. La CSEC du Conseil national (CSEC-N) devra se prononcer prochainement sur l’initiative parlementaire.
Orientation professionnelle dans les cantons : davantage faire appel aux prestataires privés
Par 4 voix contre 3 et 2 abstentions, la CSEC-E a élaboré une initiative de commission (26.475) visant à intégrer les prestataires privés dans l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière . Cette initiative vise à préciser la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) de manière à ce que la collaboration entre les prestataires publics et les prestataires privés qualifiés s’inscrive dans un cadre légal uniforme. Les cantons pourront ainsi tirer parti des compétences spécialisées de prestataires privés pour remplir efficacement leur mission de service public. La CSEC-N doit maintenant procéder à l’examen préalable de cette initiative.
La commission est favorable à une gestion claire des droits d’auteur lors de concerts
La CSEC-E soutient une gestion claire des droits sur les œuvres musicales non théâtrales et des conditions claires pour l’octroi direct de licences. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation sur la modification de la loi sur le droit d’auteur, elle valide le projet qui met en œuvre l’objectif de l’initiative parlementaire 25.434 tel qu’il a été envoyé en consultation. La commission a adopté le projet à l’unanimité. Le Conseil des États se penchera sur la question durant la session d’hiver.
Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoire
À la suite de la décision du Conseil national sur l’initiative parlementaire 25.405, la commission donne son feu vert, par 4 voix contre 2 et 3 abstentions, à son homologue du Conseil national pour que celle-ci élabore une réglementation transitoire visant à prolonger le délai de cryoconservation des ovocytes au-delà de la durée actuelle de dix ans. Cette réglementation s’appliquera jusqu’à ce que la révision en cours de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) soit achevée. La prolongation doit s’appliquer à tous les ovocytes déjà congelés.
Mesures pour réduire le gaspillage alimentaire
La commission s’est par ailleurs penchée sur d’éventuelles mesures visant à réduire le gaspillage alimentaire. Soutenant la direction de la motion 22.4583, elle a tout de même adopté à l’unanimité une modification du texte afin de préciser cet objectif. La motion dans sa version modifiée charge le Conseil fédéral de veiller à faire apposer sur l’étiquetage des denrées alimentaires, à chaque fois que ce sera possible, une date de durabilité minimale (DDM ou DDM+) en lieu et place de la date limite de consommation.
Encouragement de la recherche clinique
La CSEC-E s’est à nouveau penchée sur la motion 26.3007 (« Création d’incitations pour la réalisation d’études cliniques en Suisse et exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux »). Le Conseil national a en effet modifié la motion, car il s’oppose à la prolongation de la durée de l’exclusivité des données comme moyen d’atteindre l’objectif d’encouragement. La CSEC-E s’est ralliée à l’argumentation selon laquelle une prolongation de la protection dont bénéficierait la documentation du fabricant pourrait retarder la mise sur le marché de génériques et de biosimilaires et entraîner des coûts supplémentaires considérables pour l’assurance obligatoire des soins (AOS) . Pour cette raison, la commission propose, à l’unanimité, d’adopter la modification de la motion.
Concession de la SSR et culture
La commission a approfondi le sujet de la future concession de la SSR à partir de 2029 en se penchant sur les aspects dans son domaine de compétences, notamment la culture, la formation et le sport. Elle a échangé dans ce cadre avec des représentants de la SSR et abordé en particulier la définition de la culture dans le mandat de la SSR, la question des différences culturelles entre les régions et les unités régionales de la SSR, le projet « Enavant SRG SSR » ainsi que le contexte actuel de l’entreprise.
Rapport sur l’éducation 2026
Le directeur du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (CSRE), Stefan C. Wolter, a présenté à la commission le rapport sur l’éducation 2026 du CSRE. La commission a ensuite eu un échange nourri avec des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), qui lui a permis de mieux comprendre les mesures prévues et les approches de la CDIP sur les sujets essentiels. La discussion a notamment porté sur l’objectif en matière d’éducation visant à ce que 95 % des jeunes âgés de 25 ans aient obtenu un diplôme du degré secondaire II (« objectif 95 % »), sur l’évolution des taux d’abandon au degré tertiaire et sur l’influence de l’IA sur l’apprentissage et l’enseignement – à la lumière d’une analyse des derniers résultats de l’enquête PISA. La commission poursuivra la discussion dans le cadre du nouveau message FRI, en tenant compte des compétences cantonales.
La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (RL, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS.