16.459 n
Iv. pa. Feller. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique (CAJ)
16.458 n
Iv. pa. Vogler. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (CAJ)
15.455 n
Iv. pa. Egloff. Empêcher les sous-locations abusives (CAJ)
18.475 n
Iv. pa. (Merlini) Markwalder. Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (CAJ)
22.4448 s
Mo. Engler. Droit du bail. Augmenter la sécurité juridique (CAJ)
23.400 n
Iv. pa. CAJ-CN. Interdiction par une loi spéciale de l'utilisation en public de symboles nazis (CAJ)
21.524 n
Iv. pa. Barrile. Interdiction d'utiliser en public des symboles extrémistes, racistes ou faisant l'apologie de la violence (CAJ)
21.4354 n
Mo. Conseil national (Binder). Condamnation ferme du Troisième Reich. Interdire sans exception les symboles nazis dans l'espace public (CAJ-CN/CAJ-CE)
22.075
« Pour la liberté et l'intégrité physique ». Initiative populaire (CAJ)