Sans opposition, la commission de la sécurité sociale des Etats a donné suite à une motion en ce sens de Vreni Spoerry (FDP/ZH), a indiqué mardi sa présidente Christine Beerli (FDP/BE). Ce texte reprend la proposition de la conseillère nationale Christine Egerszegi (PRD/AG), rejetée en juin par la Chambre du peuple.
Il s'agirait d'inscrire dans le code des obligations le devoir de verser un salaire aux femmes exerçant une activité lucrative pendant les huit semaines d'arrêt de travail imposés après un accouchement. Le Conseil national n'avait pas voulu de cette solution minimale et s'est prononcé en faveur d'un modèle couvrant quatorze semaines.
Le projet du National serait couvert par un financement mixte. Durant les huit premières semaines, l'employeur serait tenu de verser le salaire. Les six semaines suivantes seraient prises en charge par la caisse des allocations pour perte de gain (APG). Le Conseil fédéral pourrait toutefois proposer d'autres modèles de financement.
Premier pas
La commission des Etats ne souhaite pas aller aussi vite et loin. Elle devrait transmettre lors de sa prochaine séance la motion adoptée par le National sous la forme moins contraignante d'un postulat. Elle souhaite aussi que l'on dispose d'une vue d'ensemble de toutes les assurances sociales avant d'en instaurer une nouvelle.
Le modèle des huit semaines doit être considéré comme un premier pas, a expliqué Mme Beerli. La question de l'assurance maternité ne sera pas close après son éventelle acceptation. La commission continuera de travailler à une solution plus affinée. Mais celle-ci ne peut pas être réalisée en deux ou trois ans.
De plus, les membres de la commisssion considèrent qu'il n'est pas possible de revenir avec un nouveau modèle aussi vite après le refus il y a un an par le peuple d'un projet prévoyant une assurance couvrant quatorze semaines.
Fossé linguistique
Mais ils sont conscients du fossé entre Alémaniques et Romands qu'a creusé le vote et qu'il faut oeuvrer à un rapprochement entre sensibilités, a souligné Mme Beerli.
Les initiatives cantonales jurassienne et genevoise demandant une assurance maternité de 14 semaines ont toutefois été clairement rejetées par la commission. Le débat reste ouvert: le Conseil fédéral entend lui aussi proposer prochainement son propre projet.
Le 13 juin 1999, le peuple avait refusé par 61 % des voix un modèle prévoyant le versement de 80 % du salaire durant 14 semaines. Toutes les mères ayant un revenu familial modeste, qu'elles travaillent ou non, auraient eu droit à une prestation de base unique de 4020 francs au maximum.
Le tout aurait coûté près de 500 millions de francs par an. Le financement aurait été assuré d'abord par les APG, puis par une hausse de 0,25 % de la TVA, voire une augmentation des cotisations salariales de 0,2 %.
sda/ats 04.07.2000