La commission vient d´entamer l´examen du paquet destiné à allèger la charge des familles, revoir l´imposition des propriétaires de logements et confirmer la révision du droit de timbre de négociation.
Concurrence entre partis
En additionnant les différentes propositions de correction avancées, on parvient déjà à des pertes fiscales de l´ordre de 4,3 milliards de francs, a annoncé le président de la commission Rudolf Strahm (PS/BE) mardi devant la presse. C´est trois milliards de plus que ce qu´envisageait le Conseil fédéral.
La concurrence sur les questions de fiscalité est trop forte entre certains partis pour que le gouvernement puisse espérer contenir les flots, a jugé M. Strahm. Nombre de questions doivent encore être étudiées, mais il y aura certainement au moins deux milliards de pertes à l´arrivée, d´après lui. Deux partis ont en tout cas cité cet horizon.
Familles en question
La commission est entrée en matière sur les trois objets formant le paquet. Concernant les allègements fiscaux destinés aux familles, elle a refusé de justesse une proposition visant à faire entrer en vigueur l´augmentation des déductions fiscales pour les enfants (de 5600 francs aujourd´hui à 9000 francs) avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.
Le rejet est tombé par 11 voix contre 10 et 3 abstentions. Il s´explique par le fait que certains cantons auraient connu des problèmes et que la systématique fiscale aurait pu être chamboulée, a précisé M. Strahm.
Splitting partiel en cause
Le modèle de splitting partiel prévu par le Conseil fédéral pour réduire les désavantages fiscaux des couples mariés par rapport aux concubins est loin de faire l´unanimité au sein de la commission de l´économie et des redevances, selon son président.
Pour preuve, les commissaires ont attribué une dizaine de mandants à l´administration visant à évaluer les effets sur les recettes fiscales d´autres systèmes, comme l´imposition individuelle ou le splitting familial. Autre analyse demandée, la possibilité de retirer les déductions pour enfants directement de la somme à verser au fisc, et non du revenu déclaré.
Vers un maintien de la valeur locative
Les doutes prévalent aussi sur le deuxième volet du paquet fiscal, le changement de système d´imposition du logement, qui devrait représenter une perte de 85 à 105 millions de francs. Le Conseil fédéral propose de ne plus imposer la valeur locative et de supprimer les déductions des dettes privées servant à financer l´achat d´un logement ou pour frais d´entretien des immeubles.
Or, la commission pourrait se contenter de maintenir le système actuel avec quelques retouches, a déclaré M. Strahm. Une sous-commission est à pied d´oeuvre pour analyser les modèles envisageables.
De son côté, l´administration est appelée encore à livrer des rapports explicitant les effets des mesures urgentes d´allègement du droit de timbre de négociation boursier, entrées en vigueur au début de l´année pour deux ans. Le Conseil fédéral souhaite les inscrire dans le droit usuel.
Baisse pour les entreprises?
Enfin, la commission aimerait en savoir davantage sur la possibilité de réduire le taux de l´impôt sur le bénéfice pour les sociétés de 8,5 à 8 %. Cette mesure coûterait quelque 350 millions à la Confédération. Dernier point à l´examen, une hausse de la franchise de 250 000 francs à un million pour le droit d´émission sur les droits de participation (pertes estimées à 30 millions).
La commission du Conseil national a agendé encore trois séances de deux jours pour terminer le paquet fiscal. Le plénum ne pourra se prononcer que lors de la session d´automne au plus tôt, a conclu Rudolf Strahm.
sda/ats 27.03.2001