Après l´échec devant le Parlement de la réforme des droits populaires, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a remis l´ouvrage sur le métier. Mais pour éviter de nouveaux blocages, elle s´est contentée d´une mini-réforme.
De justesse
Le point le contesté sera probablement la réduction du délai de récolte des 100 000 signatures nécessaires à l´aboutissement des initiatives. Le passage à douze mois n´a d´ailleurs été accepté en commission que grâce à la voix prépondérante du président, qui a tranché par 4 voix contre 4 et 2 abstentions. Le projet refusé du gouvernement prônait pour sa part la hausse du nombre de signatures pour les initiatives de 100 000 à 150 000 et de 50 000 à 100 000 pour les référendums. Une augmentation jugée irréalisable du point de vue politique, mais comportant aussi des problèmes matériels. En revanche, le raccourcissement du délai de récolte présente aussi certains avantages, selon la majorité de la commission. Ainsi, des délais trop longs peuvent être préjudiciables aux initiants eux-mêmes, "dont la motivation s´étiole avec le temps". Les 100 jours accordés pour la collecte des 50 000 signatures nécessaires à l´aboutissement des référendums demeurent inchangés.
Nouvel instrument
Il est "pleinement justifié de vouloir apporter un léger durcissement des conditions à remplir pour qu´aboutisse une initiative" puisque l´éventail des instruments à disposition des citoyens va être enrichi par l´introduction de l´initiative populaire générale, selon la commission.
Ce nouveau droit, non contesté dans la première réforme des droits populaires, permettrait à 100 000 citoyens de proposer la révision d´une loi, voire de la constitution, dans des termes généraux. L´initiative populaire actuelle présente en effet le défaut de n´autoriser que des modifications de la constitution fédérale.
Une minorité de la commission souhaiterait que l´initiative populaire générale soit déposée avec 120 000 signatures. Une autre voudrait que huit cantons puissent aussi déposer une initiative populaire ou générale.
Référendum international
La commission recommande en outre d´élargir le champ d´application du référendum en matière de droit international. Le peuple doit pouvoir s´exprimer sur les engagements internationaux de la Suisse, et pas seulement comme aujourd´hui au moment de l´adoption des lois qui en sont la conséquence. La solution limite néanmoins ce droit aux normes importantes.
La commission des Etats a examiné de nombreuses autres propositions de modification des droits populaires. Mais elle a finalement jugé qu´elles risquaient d´être à double tranchant.
Rémunération des signatures
Les commissaires se sont demandés si la loi ne devait pas interdire le paiement des personnes chargées de la récolte des signatures. "Cela redorerait le blason de la démocratie directe, parfois qualifiée de vénale". Les citoyens doivent être appelés aux urnes pour des sujets controversés et non parce que des groupements ou des personnes fortunés le souhaitent.
Mais la commission n´a pas voulu agir elle-même. Elle propose au plénum de transmettre un postulat demandant au Conseil fédéral d´examiner l´opportunité de réprimer pénalement la réumnération de la récolte de signatures.
sda/ats 05.04.2001