En fait, nous avons un peu perdu le cap dans la réforme de l´imposition des familles, de la propriété du logement et du droit de timbre, a admis le président de la commission de l´économie et des redevances du National Rudolf Strahm (PS/BE) jeudi devant la presse.
Pertes en hausse
Le Conseil fédéral prévoyait des pertes fiscales de 1,3 milliard pour la Confédération et de 425 millions pour les cantons. La commission parvient à une baisse de recettes de respectivement 1,66 milliard et 570 millions seulement au titre de l´impôt fédéral direct (IFD). Les modifications entraîneront en outre des pertes qui ne peuvent pas encore être estimées sur les impôts cantonaux.
Par 13 voix contre 4 et 8 abstentions, la commission a refusé de changer complètement le système de l´imposition de la propriété immobilière. Elle a ainsi maintenu la valeur locative et la déduction des intérêts passifs relatifs au logement que le gouvernement voulait supprimer, tout en apportant quelques corrections.
Valeur locative
La valeur locative devrait être fixée à 60 % de la valeur sur le marché tant pour l´IFD que pour les impôts cantonaux (contre 70 % actuellement pour la Confédération et 60 à 80 % dans les cantons). Mais elle pourrait être encore réduite pour les cas de rigueur, par exemple les rentiers ne disposant que d´un revenu minime, a précisé M. Strahm.
Parallèlement, les propriétaires devraient pouvoir continuer à déduire les intérêts passifs des dettes privées comme aujourd´hui (rendement imposable de la fortune plus 50 000 francs). Les propositions visant à limiter les déductions en raison des abus qui en découlent ont été refusées.
Aide à la propriété
La commission a aussi voulu favoriser l´accès à la propriété du logement. Par 12 voix contre 10, elle recommande de diminuer la valeur locative de moitié pour les nouveaux propriétaires pendant les six premières années après l´acquisition du premier logement. Mais la question est controversée en raison des coûts importants, a admis Fulvio Pelli (PRD/TI).
La majorité de la commission veut aussi introduire un modèle d´épargne-logement. Les contribuables âgés de moins de 45 ans pourraient déduire les versements opérés sur un compte épargne pour un logement, pour un montant annuel maximal de 12 000 francs et une période de dix ans au plus. Si ces fonds ne sont pas utilisés pour un achat immobilier, un rappel d´impôt sera opéré.
Ce modèle, controversé, sera encore soumis aux cantons avant que le Conseil des Etats s´empare du dossier, d´après M. Pelli. Rudolf Strahm a mis en cause le bien fondé de tout le système choisi, qui risque d´entraîner des complications énormes dans la taxation de la propriété du logement.
Concubins
Ce sujet sera d´ailleurs traité au National séparément de l´imposition des familles, des entreprises et du droit de timbre. La commission n´a apporté que des retouches mineures à ces deux volets du paquet. Par 12 voix contre 8, elle propose de permettre aux concubins qui ont des enfants mineurs ou en formation d´opter pour le splitting partiel.
Ce système destiné aux couples mariés prévoit que l´impôt se calcule sur la base de l´addition des revenus des deux partenaires divisé par un facteur 1,9. Son application aux concubins ayant des enfants ne devrait pas avoir de répercussions majeures, puisque seuls 15 000 à 16 000 personnes se trouvent dans cette situation en Suisse.
Si elle a refusé l´idée du PS de déduire les frais de garde des enfants directement de l´impôt et non du revenu imposable, la commission a autorisé les cantons, à l´instar de Genève, à pratiquer ce modèle.
Enfin, la commission n´a pas voulu modifier les mesures urgentes pour l´allègement du droit de timbre sur les transactions boursières qui doivent être inscrits dans le droit ordinaire. Par 12 voix contre 11, elle a refusé d´en faire bénéficier les caisses de pension et les assureurs-vie.
NOTE: encadré suit
sda/ats 30.08.2001