La sous-commission LPP de la commission de la sécurité sociale du Conseil national a revu entièrement le modèle proposé par le Conseil fédéral. Sa version de la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) coûte quelque 900 millions de francs supplémentaires pour les employeurs et les travailleurs, contre 300 millions pour celle du gouvernement.
Moins d´exclus
Mais elle permettra d´augmenter de manière sensible le nombre de travailleurs bénéficiant de la LPP, a dit Christine Egerszegi (PRD/AG) mardi devant la presse. Aujourd´hui, une femme sur trois et un homme sur six n´ont pas accès au deuxième pilier, car leur salaire annuel n´atteint pas 24 720 francs, somme minimale pour avoir droit à l´assurance.
En réduisant cette somme de moitié, on abaisse le nombre d´exclus de la LPP à 8 % des hommes et 16,7 % des femmes, a expliqué Meinrado Robbiani (PDC/TI). En outre, le niveau de prévoyance sera amélioré pour plus de 40 % des travailleurs.
Opposition en vue
Certaines branches, comme la restauration ou les entreprises de nettoyage, ont déjà manifesté leur opposition à la réduction du seuil d´accès. Ce sont justement celles qui engagent des employés à moins de 24 720 francs par an pour ne pas devoir verser leur part de cotisation au deuxième pilier, selon Mme Egersezegi.
La sous-commission n´a en revanche pas réussi à trouver une solution adéquate pour les personnes qui cumulent plusieurs emplois à temps partiel pour des revenus inférieurs. Il s´agit d´un problème réel, mais sa prise en compte aurait été compliquée d´un point de vue administratif, selon M. Robbiani.
Baisse des rentes
A l´avenir, à avoir vieillesse égal, les rentes vont diminuer. La sous-commission a accepté l´idée de réduire progressivement le taux de conversion de l´avoir vieillesse en rentes. Elle prévoit de ramener par étapes le taux de conversion de 7,2 à 6,8 % en 2023.
Le gouvernement tablait pour sa part sur un passage à 6,65 % d´ici 2016. Une telle réduction, sensée tenir compte de l´évolution démographique, ne se justifie plus car les prévisions concernant la croissance de l´espérance de vie ont été revues à la baisse, a précisé Mme Egerszegi. En outre, le niveau de prestations devrait être maintenu pour les bas revenus pendant la période transitoire.
Cotisations maintenues
Pour ne pas pénaliser l´économie, la sous-commission a renoncé à augmenter les taux de bonification (cotisations). Ainsi, les quatre paliers actuels devraient rester en place: 7 % (à raison de moitié pour l´employeur et moitié pour le travailleur) pour les 25 à 34 ans, 10 % pour les 35 à 44 ans, 15 % pour les 45 à 54 ans et 18 % pour les 55 à 65 ans.
Le Conseil fédéral avait prévu d´augmenter le taux à 11 % pour les 35 à 44 ans et de l´unifier à 18% au-delà de cette tranche d´âge. Mais cette progression risquerait de désavantager encore plus les personnes d´un certain âge à la recherche d´un emploi.
La sous-commission a également renoncé au plafonnement du revenu assuré à 361 800 francs. Cette mesure, fixée dans le cadre du programme de stabilisation des finances fédérales de 1998, n´a plus lieu d´être, selon elle.
Transparence
En revanche, la sous-commission veut améliorer la transparence concernant les revenus, la répartition des excédents et les coûts administratifs. Sa réglementation vise en particulier les assurances qui gèrent les avoirs des caisses de pension sur mandat de fondations collectives.
Le modèle sera débattu fin janvier par la commission du National. La sous-commission l´a adopté par 7 voix contre 2. L´opposition est liée aux coûts jugés excessifs. Les débats risquent d´être vifs en plénum, a prédit M. Robbiani.
sda/ats 09.10.2001