L´instance de recours contre la propagande déloyale permettra aux électeurs de se forger une opinion objective lors des votations, a indiqué vendredi Andreas Gross (ZH/PS) au nom de la commission. Elle jugera les déclarations problématiques parues dans les textes de propagande et informera le public, via les médias, des données fallacieuses et non conformes aux faits.
L´autorité pourra être saisie par tous les citoyens ayant le droit de vote dès le jour de la votation finale des Chambres fédérales sur l´objet. Le but n´est pas de juger les personnes qui mènent des campagnes, mais de prévenir toute dérive, a expliqué M. Gross. La procédure sera gratuite.
Contraire à la démocratie
Pour une minorité bourgeoise de la commission, au contraire, il est indigne de la démocratie suisse d´instaurer des contrôleurs lors de votations fédérales. L´instance de recours risque d´être instrumentalisée, craint-elle. Il sera en outre difficile de trouver des personnes politiquement neutres.
Selon l´initiative parlementaire, déposée en 1999 par l´ancienne conseillère nationale Judith Stamm (PDC/LU), l´autorité de recours sera composée de sept personnes désignées par le Conseil fédéral. De par sa taille réduite, elle pourra être saisie dans les plus brefs délais.
Ses membres devront avoir un certain recul par rapport à la vie politique, mais bien connaître le domaine. Il pourra s´agir d´anciens conseillers fédéraux, juges fédéraux ou parlementaires
NOTE: dépêche complétée au terme de la CP de la commission dans les paragraphes 2, 3, 4 et 6.
sda/ats 26.10.2001