L´idée, qui émane d´une initiative parlementaire, a été élaborée à la suite des rejets de naturalisation dans certaines communes, a expliqué vendredi Dorle Vallender (PRD/AR) au nom de la commission. En mars 2000, les demandes de 48 personnes originaires des Balkans avaient été refusées en votation à Emmen (LU).
Recours au TF
Les droits constitutionnels des personnes qui demandent à être naturalisées seront garantis. Celles dont la requête est rejetée pourront déposer un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral pour violation de l´interdiction d´arbitraire ou pour violation de l´interdiction de discrimination.
Dans le même temps, les cantons devront créer des instances judiciaires pouvant traiter en dernière instance les décisions de naturalisation ordinaire.
La commission a décidé ce printemps d´élaborer son propre projet, alors que le Conseil fédéral planche lui aussi sur une telle disposition. La procédure gouvernementale est trop longue, a justifié Mme Vallender. La proposition de la commission rejoint néanmoins la solution minimale du Conseil fédéral, qui a recueilli le plus d´approbation en consultation.
Autonomie assurée
La commission s´est efforcée de prendre en compte l´autonomie des cantons et des communes, a encore dit Mme Vallender. Les naturalisations pourront continuer à être traitées par la voie des urnes ou en assemblée communale. Le plénum se penchera sur la question lors de la session d´hiver.
sda/ats 26.10.2001