Avec des allègements supplémentaires dans le paquet fiscal, le National avait fait passer les pertes pour la Confédération de 1,3 à 2,2 milliards de francs. "Ces décisions vont trop loin", a estimé le président de la commission des Etats, Franz Wicki (PDC/LU), vendredi devant la presse. Le ministre des finances Kaspar Villiger et les directeurs cantonaux des finances sont du même avis.
Pour arriver à ce constat, la débâcle de Swissair et l´engagement financier de la Confédération n´ont pas joué un rôle décisif. La politique fiscale est une affaire ayant une portée à long terme. L´objectif de la réforme reste d´améliorer l´équité fiscale, en particulier pour les familles, a expliqué M. Wicki. La commission n´entend pas octroyer moins d´allègements que le Conseil fédéral.
300 millions sauvés
A l´unanimité, la commission propose au plénum de biffer la réduction du taux d´imposition des bénéfices des sociétés de capitaux de 8,5 à 8 %, introduite par le Conseil national. Elle permet ainsi d´éviter des pertes de 300 millions de francs pour le fisc.
La commission accepte par contre la proposition du National de fixer le seuil au-dessus duquel les droits de participation sont soumis au droit d´émission à 1 million au lieu de 250 000 francs, ce qui engendre une perte de 30 millions.
Dans les allègements fiscaux prévus pour les familles, le système du splitting partiel, accepté par le Conseil fédéral et le Conseil national, devrait passer la rampe, selon les indications de Franz Wicki.
Droit de timbre et logement
La commission devra encore examiner la partie qui concerne le droit de timbre. Pour ce faire, elle a prévu d´entendre des représentants des caisses de pensions et de la bourse. Elle attend en outre un rapport du Conseil fédéral pour la fin novembre.
La commission doit aussi se pencher de manière approfondie sur l´imposition de la propriété du logement, partie dans laquelle le National a également augmenté les pertes pour le fisc.
La commission est entrée en matière par 10 voix contre 1 sur l´imposition des familles, l´imposition des entreprises et le droit de timbre, et par 8 voix contre 3 sur l´imposition de la propriété du logement. Elle poursuivra l´examen de détail le 17 décembre.
sda/ats 26.10.2001