Lancée en avril 1998 par l´Union syndicale suisse et des organisations de jeunesse en pleine crise économique et dans une situation de pénurie de places d´apprentissage, l´initiative demande notamment de garantir le droit à la formation et la création d´un fonds alimenté par toutes les entreprises. La commission l´a rejetée vendredi par 14 voix contre 6.
Une minorité défendra l´approbation de l´initiative lors de la session d´hiver. En revanche, la majorité de la commission, même si elle approuve les buts de l´initiative - haut niveau de formation et nombre suffisant de places d´apprentissage -, estime que ce n´est pas la bonne voie. Elle pense que la loi sur la formation professionnelle répond à ces objectifs.
Revu et corrigé
La commission du National pense transmettre au plénum un bon compromis, après avoir adapté la loi élaborée par le Conseil fédéral. Plus de 200 propositions d´amendement ont été étudiées, a expliqué devant la presse le président Johannes Randegger (PRD/BS).
La commission propose de regrouper l´ensemble des formations professionnelles, y compris celles de la santé, du social et des arts. Elle renonce à instaurer une hiérarchie entre les différentes filières.
Les compétences seraient réparties entre milieux économiques, cantons et Confédération. L´économie serait chargée de la formation et de la mise à disposition des places d´apprentissage, les cantons de l´exécution de la loi dans les écoles et la Confédération de réglementer les lignes directrices et d´encourager les innovations.
Contribution fédérale
La Confédération verserait une contribution plus importante qu´actuellement. Elle prendrait à sa charge 25 à 30 % des coûts des pouvoirs publics dans le domaine de la formation professionnelle, dont 10 % pour le financement de projets novateurs.
Les notions d´apprentissage, de formation pratique et de formation au sein d´écoles devraient disparaître au profit du concept commun de "formation professionnelle initiale". Celle-ci s´échelonnerait de 2 à 4 ans et serait sanctionnée par une attestation fédérale ou un certificat fédéral de capacité.
La commission a aussi adopté une motion demandant au Conseil fédéral de traiter la formation continue dans une loi séparée de celle sur la formation professionnelle. Elle a aussi transmis une motion en faveur de la formation continue des personnes peu qualifiées.
sda/ats 26.10.2001