"La révision en cours de la loi sur l´assurance chômage ne doit pas devenir une lex Swissair", a déclaré mardi devant la presse le président de la commission de l´économie et des redevances du Conseil national Rudolf Strahm (PS/BE).
Pour ne pas créer de précédent, la majorité a rejeté une proposition rose-verte visant à ce que la Confédération prenne en charge la différence entre les indemnités de chômage et le salaire pour les employés d´entreprises en sursis concordataire. La commission n´a néanmoins pas totalement écarté les conséquences de la débâcle de Swissair.
Vues les nouvelles prévisions du Secrétariat d´Etat à l´économie (seco), basées sur 80 000 chômeurs au lieu de 65 000 et la "situation incertaine", elle renonce à contraindre le Conseil fédéral à supprimer la contribution de solidarité dès que les dettes de l´assurance chômage seront épongées.
Elle s´oppose ainsi au Conseil des Etats qui a décidé cet été de supprimer au plus vite le troisième pourcent de cotisation à l´assurance chômage. La marge de manoeuvre gouvernementale s´étendrait donc jusqu´à fin 2003. "C´est le prix à payer pour tenir compte de l´effet Swissair", a commenté M. Strahm.
Contrairement au Conseil des Etats, la commission ne veut pas non plus supprimer le pourcent additionnel pour les revenus entre 106 800 et 267 000 francs. Par 13 voix contre 9, elle propose au plénum de s´aligner sur le Conseil fédéral. La suppression de ces recettes de 135 millions pour les caisses de l´assurance pourrait en effet susciter un référendum.
Exceptions cantonales
La commission propose d´introduire un nouvel instrument destiné à compenser les risques conjoncturels. Le Conseil fédéral devrait avoir la compétence d´augmenter de 0,5 % les cotisations si les dettes de l´assurance chômage atteignent un certain plancher (environ 5 milliards) ou de les réduire si les réserves sont assez larges (7 milliards).
Autre nouveauté, les cantons touchés par un taux de chômage trop élevé devraient pouvoir revenir à une durée d´indemnisation de 520 jours au lieu de 400. Cette réduction - touchant les chômeurs âgés de moins de 55 ans - est une des principales modifications apportée par la révision.
La commission a finalement adopté la révision par 15 voix et dix abstentions. Le plénum devrait se prononcer lors de la session d´hiver.
sda/ats 06.11.2001