A l´avenir, une allocation d´assistance unique devrait remplacer l´allocation pour impotent, les contributions aux frais des soins spéciaux pour les mineurs impotents et celles aux frais des soins à domicile. Elle sera désormais aussi versée aux personnes souffrant d´un handicap psychique ou mental léger vivant chez elles et nécessitant l´accompagnement de tiers.
Un supplément est prévu pour les mineurs qui ont besoin de soins particulièrement intensifs. L´introduction de cette réforme a reçu le soutien de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique, a indiqué vendredi sa présidente Rosmarie Dormann (PDC/LU) devant la presse. Plus de 20 propositions de minorité seront toutefois présentées devant le plénum.
Du simple au double
Avec le nouveau système, l´allocation de base passera du simple au double, a souligné Thérèse Meyer (PDC/FR). Elle équivaudra à 20 % d´une rente AVS simple, soit 400 francs pour les personnes légèrement invalides, à 50 % (1000 francs) pour les personnes moyennement atteintes et à 80 % (1600 francs) pour les handicapés graves.
Selon Mme Meyer, la 4e révision offrira un "vrai choix de vie" aux handicapés qui pourront rester chez eux ou s´établir dans un home. La commission propose d´ailleurs d´accorder jusqu´à 90 000 francs par an de prestations complémentaires aux personnes qui décident de vivre à la maison.
Des améliorations concernant la réintégration professionnelle des rentiers AI seront également présentées devant la plénum lors de la session d´hiver. La commission souhaite par ailleurs que les services cantonaux compétents puissent être reconnus lors de la création d´antennes médicales régionales destinées à assister les offices AI.
Assurer le financement
L´autre but de la révision est d´assurer le financement de l´assurance, qui affiche sans arrêt des chiffres rouges. Une dette de 4 milliards de francs est prévue pour 2004, a commenté Mme Meyer. Les 400 millions économisés à terme avec la suppression des rentes complémentaires pour les conjoints ne suffira pas à remettre le bateau à flot.
Pour y parvenir, la commission s´est rangée à l´idée du Conseil fédéral de transférer 1,5 milliard de francs du fond des allocations pour perte de gains (APG) à l´AI. Mais pas question de d´augmenter cette somme à 3 milliards comme le souhaite l´UDC.
Parallèlement, le taux de la TVA devrait être relevé de 1 % en faveur de l´AI dès 2004. Afin de pouvoir ramener cette part à 0,6 % dès 2007, et non à 0,8 % en 2010, la commission propose d´accorder à l´AI l´intégralité des revenus tirés de cette hausse. La Confédération devrait donc renoncer à sa part de 17 %.
Feu vert au congé matrenité
Selon Mme Dormann, le transfert de 1,5 milliards du fonds des APG à l´AI ne devrait pas mettre en danger le financement du congé maternité proposé dans l´initiative parlementaire de Pierre Triponez (PRD/BE). Egalement lancé par Mme Meyer, ce texte a reçu l´appui de la commission qui propose au plénum de lui donner suite par 17 voix contre 5.
D´après ce modèle, les femmes exerçant une activité lucrative auraient droit à 80 % de leurs salaires pendant 14 semaines. Cette allocation serait versée par les APG. Une augmentation des cotisations salariales, de 0,3 % à 0,5 %, serait toutefois nécessaire dès 2009, a expliqué Mme Meyer.
sda/ats 23.11.2001