Ce modèle prévoit la suppression de toute référence aux taux hypothécaires pour la fixation des loyers, a expliqué la présidente Anita Thanei (PS/ZH) devant la presse. Les loyers ne pourraient dès lors être indexés qu'à raison de 80 % du renchérissement annuel.
Une soupape a été prévue en cas de flambée des taux hypothécaires: le propriétaire pourrait exiger une hausse plus importante s'il démontre que le rendement net des ses investissements s'est effondré. A l'inverse, le locataire pourrait demander une baisse si le rendement est excessif.
"Modèle Cina"
Ce modèle s'oppose à un système proposé par Jean-Michel Cina (PDC/VS) visant à fixer les loyers initiaux sur la base d'une comparaison des prix usuels dans le quartier. Les propriétaires pourraient ensuite répercuter le plein renchérissement annuel et prévoir d'autres augmentations en cas de travaux ou autres investissements.
La commission s'est retrouvée divisée à 12 contre 12 entre ces deux systèmes. C'est la voix prépondérante d'Anita Thanei, active dans la protection des locataires, qui a fait pencher la balance en faveur de l'accord négocié entre la Fédération romande immobilière et l'Association suisse des locataires (Asloca).
Historique
Ce compromis constitue un "accord historique", a dit Jean-Paul Glasson (PRD/FR). Il doit permettre de sortir la révision du droit de bail de l'"impasse" dans laquelle elle se trouve depuis que le Conseil des Etats a choisi un système "déséquilibré et inacceptable pour les locataires", selon lui.
En décembre, la Chambre des cantons s'est alignée entièrement sur les propositions du président de la Société suisse des propriétaires fonciers Toni Dettling (PRD/SZ). Les loyers pourraient ainsi être adaptés chaque année au plein renchérissement et tous les cinq ans à la moyenne des loyers du quartier.
A la commission du National, une proposition visant à reprendre ce modèle a été rejeté par 16 voix contre 7. Il est vrai que ce système trop favorable aux propriétaires suscite un certain "malaise", a reconnu Dorle Vallender (PRD/AR). Mais l'accord issu de Suisse romande n'est pas une alternative valable, à ses yeux.
Trop compliqué
Le modèle reste par trop lié au système actuel avec un calcul du rendement immobilier trop compliqué et laissé à l'appréciation des tribunaux, a lancé Mme Vallender au nom de la minorité. Même le conseiller fédéral Pascal Couchepin s'en est distancié en le taxant de "droit soviétique" et de "solution de spécialistes bétonnant le système actuel".
La "solution au dilemme" est d'opter pour le modèle de Jean-Michel Cina, selon la radicale. La fixation du loyer initial d'après la moyenne des prix usuels dans le quartier permettrait d'avoir "enfin une base de calcul scientifique".
Dorle Vallender a encore critiqué le fait que le compromis de la Fédération romande immobilière et de l'Asloca a été présenté de manière tardive et n'a pas pu être étudié à fond. "Les responsables de cette solution de dernière minute sont les propriétaires alémaniques qui ont fait le forcing au Conseil des Etats", a rétorqué Anita Thanei.
Issue incertaine
Dans ces conditions, il est difficile de faire des pronostics sur l'issue des délibérations au Conseil national, qui se prononcera lors de la session de mars. Mais il est clair que si aucun compromis n'est fait, l'Asloca ne retirera pas son initiative populaire "pour des loyers loyaux" et risque même de lancer un référendum contre la révision du droit de bail.
En fait, les propriétaires alémaniques - qui pratiquent souvent une politique des loyers plus agressive que les romands - semblent l'espérer, a estimé Jean-Paul Glasson. Pour lui, cela leur permettrait d'en rester au système actuel du couplage des loyers avec les taux hypothécaires.
sda/ats 12.02.2002