Ce modèle permettrait d'amortir le choc du verdict rendu en novembre par le Tribunal fédéral des assurances (TFA) et qui oblige les cantons à financer une partie des frais des patients hospitalisés en privé. L'application stricte de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) leur coûterait 700 millions de francs par an.
La commision de la sécurité sociale propose de ramener ce montant à 500 millions, en se basant sur les tarifs en vigueur et non sur les frais imputables, a indiqué mercredi son président Bruno Frick (PDC/SZ). Autre fleur faite aux cantons: il ne devraient s'aquitter que progressivement du montant dû.
Echelonnement
Le projet de loi urgente de la commission prévoit qu'ils versent en 2002 60 % de leur dû (soit 300 millions), 80 % en 2003 et 100 % en 2004. Ce plan a l'avantage d'être clair, facile à calculer et moins cher que prévu pour les cantons et de résoudre les conflits avec les caisses maladie, selon M. Frick.
Il ne s'agit pas d'une solution de financement mais de désendettement, a souligné Jean Studer (PS/NE). Du fait de leur mauvaise interprétation de la LAMal depuis 1996, les cantons ont accumulé des dettes et ont actuellement des difficultés financières. La décision du TFA n'était pourtant pas une surprise: les experts s'y attendaient, a commenté son collègue schwytzois.
2001 pas encore réglé
Le plan avancé par la commission du Conseil des Etats ne règle par contre pas la question des montants dus pour 2001. Mais, selon M. Frick, les assureurs et les cantons sont prêts à trouver une solution sous la forme d'un montant forfaitaire. La situation reste ouverte et il est trop tôt pour avancer un chiffre, a-t-il dit.
Le président de la commission a toutefois mis en garde: faute d'un accord entre partenaires pour 2001, les plans proposés devront être complètement revus. Si tout va bien en revanche, la loi urgente pourra entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
L'initiative parlementaire rédigée de toute pièce, adoptée par 11 voix sans opposition en commission, devrait être présentée au plénum lors de la session de mars. Le National pourrait se prononcer soit lors de la session spéciale d'avril, soit en juin.
Phase transitoire
Ce plan de paiement est une phase transitoire avant l'entrée en vigueur de la 2e révision de la LAMal, a rappelé M. Frick. Cette dernière prévoit que les prestations découlant d'un séjour hospitalier devront être rémunérées à parts égales par les cantons et les assureurs.
Le Conseil des Etats y a apporté un bémol en octobre en accordant une période de transition de quatre ans aux cantons pour assumer l'entier de leur part. Le Conseil national ne s'est pas encore prononcé.
Regret des assureurs
L'organisation faîtière des assureurs santésuisse aurait préféré une application immédiate de la décision du TFA. L'absence d'une participation financière des cantons a eu pour conséquence de renchérir les assurances conmplémentaires et de réduire le nombre des assurés de 2 à 1,5 millions, regrette-t-elle.
Santésuisse déclare toutefois comprendre la situation financière des cantons. Reste à négocier le montant dû pour 2001 et celui destiné aux assureurs qui n'ont pas signé l'accord moratoire valant pour les années 1996-2000, écrit-elle.
sda/ats 13.02.2002