Ce résultat très serré montre que la décision est tombée au-delà des barrières partisanes, a déclaré le président de la commission Peter Vollmer (PS/BE) devant la presse. La majorité estime que cet accord, visant à limiter les survols du Sud de l'Allemagne par les avions transitant par Kloten, est discriminatoire et préjudiciable à la Suisse.
Romands aussi
Les opposants se sont alignés ainsi sur les avis de la compagnie Swiss, de l'aéroport de Kloten, d'économiesuisse et des cantons de Zurich et des deux Bâles. Pour la Suisse romande, il est aussi important de ne pas ratifier cet accord si l'on veut éviter le risque d'être confrontés à l'avenir à des exigences françaises sur l'aéroport de Cointrin, a souligné Barbara Polla (PLS/GE).
Si l'accord tombe après un refus des Chambres fédérales, les dispositions transitoires déjà en vigueur ou en passe de l'être, comme la réduction des vols le week-end et la prolongation de l'interdiction nocturne, seront levées.
Il est possible que Berlin édicte alors une réglementation plus stricte que celle prévue dans l'accord aérien, il s'agira alors de l'attaquer devant un tribunal allemand, a rappelé M. Vollmer. La procédure devra être menée par l'aéroport de Kloten. Pour la minorité, les chances d'obtenir alors des meilleurs conditions que celles fixées dans l'accord sont ténues.
Directive de l'UE
Mais la Suisse peut désormais se prévaloir de la nouvelle directive de l'Union européenne qui prévoit des mesures "homogènes" dans tous les aéroports pour réduire le bruit des avions, a rétorqué Mme Polla. Or, des restrictions s'appliquant uniquement à Kloten seraient tout sauf homogènes, d'après elle.
En outre, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a assuré qu'avec ou sans accord, il n'y aurait aucun problème de sécurité dans l'espace aérien. Cette déclaration a convaincu certains indécis de s'opposer à la ratification, a affirmé la libérale. Durant la discussion, il n'a été nullement question de retirer le dossier des transports aériens à Moritz Leuenberger, selon elle.
Dispositions
L'accord, signé le 18 octobre, limite à 100 000 par an, d'ici 2005, le nombre de vols admis au-dessus du territoire allemand. Il interdit aussi le survol de cet espace aérien entre 22h00 et 06h00, respectivement 20h00 et 09h00 le week-end.
L'interiction des vols nocturnes la semaine est déjà entrée en vigueur le 19 octobre 2001. Elle devrait être appliquée dès fin octobre 2002 pour le week-end.
sda/ats 30.04.2002