La commission a envoyé deux modèles en consultation auprès des cantons jusqu'à fin juin. Mais entre les deux, elle préfère nettement l'idée d'un splitting partiel avec un facteur 1,5, plutôt que la variante à 1,7, a indiqué vendredi son président Fritz Schiesser (PRD/GL).
Cela signifie que les revenus des époux seraient additionnés puis divisés par 1,5. Pour leur part, Conseil fédéral et National ont fixé le diviseur à 1,9. Ce taux avantage nettement les couples ayant un seul revenu et n'encourage pas le conjoint sans activité lucrative à travailler, d'après M. Schiesser.
Le régime avec un diviseur à 1,5, moins favorable à première vue, s'accompagne d'une déduction pour les couples à deux revenus: celle-ci atteindrait 35 % mais 24 000 francs au maximum. Les rentiers mariés pourraient aussi défalquer cette part de leurs revenus imposables.
Moins pour les célibataires
La commission veut en revanche réduire la déduction pour personnes seules à 3000 francs, au lieu des 11 000 fixés par le National et le gouvernement. Le but est de limiter les abus, certains concubins pouvant être tentés de faire valoir la déduction pour les célibataires, a estimé M. Schiesser.
L'idée de la commission est de parvenir à un système réalisant autant que possible une imposition indépendante de l'état civil, tout en limitant les pertes pour la Confédération et les cantons à 1,3 milliard. En raison de cette barre, il a fallu procéder à des coupes.
Moins pour les enfants
Ainsi, les frais de garde devraient être limités à 4400 francs par an, contre 7000 francs selon le National. La déduction générale devrait être de 11 000 francs par enfant, alors que la Chambre du peuple avait fixé une somme de 14 000 francs pour les 16 à 25 ans en formation. La commission a encore supprimé entièrement la déduction générale (1400 francs).
La commission prendra ses décisions définitives à fin août sur la base des résultats de la consultation. En principe, le Conseil des Etats devrait se prononcer sur le paquet d'allègements fiscaux lors de la session d'automne. Si le calendrier est tenu, les mesures pourraient entrer en vigueur dès janvier 2004.
Propriété du logement
La commission a d'ailleurs entamé l'examen de la réforme de l'imposition de la propriété immobilière. Aucune décision n'a encore été prise, mais la tendance qui se dégage serait plutôt à un statu quo avec quelques améliorations, d'après M. Schiesser.
Il s'agirait donc de maintenir le système de la valeur locative et des déductions des intérêts sur les dettes servant à financer l'achat d'un logement. Le National a pour sa part donné son feu vert à la suppression de la valeur locative, tout en conservant nombre de déductions.
sda/ats 03.05.2002