Durant ce délai, la dissémination de semences, de pesticides, d'engrais et de plantes contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) serait interdite, a indiqué Chiara Simoneschi (PDC/TI) vendredi devant la presse. La dissémination expérimentale ainsi que la mise en circulation d'aliments et de médicaments ne seraient en revanche pas concernés.
Ce moratoire est une mise en garde supplémentaire, a commenté la Tessinoise. Le projet de loi Gen-Lex prévoit déjà un régime d'autorisation strict, sevère et clair assimilable à un moratoire de fait, d'après elle. En optant pour cinq ans, la commission a pris en compte les progrès rapides de la recherche, a ajouté son président Hans Widmer (PS/LU).
Nouvelle formulation ?
Plusieurs projets plus sévères, portant notamment sur un délai de dix ans, ont été discutés. Il est possible qu'une autre formulation soit finalement adoptée en juillet par la commission, a précisé le Lucernois.
Une majorité reste toutefois en faveur d'un moratoire alors qu'une minorité s'y oppose, a souligné Brigitta Gadient (UDC/GR). S'exprimant au nom des opposants, elle a critiqué la "fausse solution" que représenterait une interdiction absolue.
Ce serait un signal négatif pour la recherche, a dit la Grisonne. En juin dernier, le Conseil des Etats avait pour sa aprt rejeté tout moratoire sauf sur les animaux d'élevage transgéniques.
Modèle plus simple
Concernant la responsabilité civile en cas de dommages liés à l'utilisation d'OGM, le commission du National se distancie aussi des sénateurs. Par 13 voix contre 10, elle a opté pour un modèle "plus simple" visant à éviter les effets de cascade et ne prévoyant aucun exception pour l'agriculture et les médicaments.
La commission propose de se focaliser sur les titulaires d'une autorisation ou les personnes devant notifier l'utilisation, la dissémination ou la mise en circulation d'OGM. Seules ces personnes répondraient des dommages. Cette formulation est juridiquement plus sûre et facile appliquer, selon Mme Gadient.
Celui qui prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure ou à une faute grave commise par un tiers resterait déchargé de toute responsabilité. La commission entend en outre faire un geste à l'égard de la personne demandant réparation, en permettant de se contenter d'une "vraisemblance convaincante" pour l'établissement de la preuve.
Régime plus sévère
Le National devrait se pencher en automne sur le projet Gen-Lex. Lors de séances précédentes, sa commission l'avait déjà durci en plusieurs points, renforçant notamment les conditions auxquelles sont soumises la dissémination et la mise en circulation d'OGM.
Les essais en plein air ne seraient ainsi autorisés que si les expérimentations en milieu confiné ne permettent pas de recueillir les informations nécessaires. Ils devraient en outre apporter une contribution effective à la recherche en biosécurité transgénique.
La dissémination ne devrait en aucun cas porter atteinte à la production classique, ni au libre choix du consommateur. Les produits contenant des OGM devraient être strictement séparés des autres marchandises. Toute présence d'OGM dans la production de denrées alimentaires devrait être déclarée.
La commission propose par ailleurs d'étendre le droit de recours à propos de la mise en circulation d'OGM aux associations de consommateurs et de paysans, en plus des organisation de protection de l'environnement. Enfin, elle a renforcé la définition de la dignité de la créature à protéger.
sda/ats 31.05.2002