Concrètement, le titulaire d'un droit de brevet continuerait d'avoir le contrôle de la mise sur le marché suisse du produit protégé. Mais en cas d'abus en matière de concurrence, il ne pourrait pas s'opposer à son importation par d'autres fournisseurs, a indiqué le président de la commission Jean-Philippe Maitre (PDC/LU) lundi devant la presse.
La pratique a montré que des fournisseurs usaient de leur droit de brevet pour fixer des prix 30 à 40 % plus élevés que ceux pratiqués à l'étranger. Ou encore qu'ils empêchaient les importations parallèles tout en ne distribuant eux-mêmes le produit que sur une aire géographique limitée.
De telles pratiques pourraient constituer des abus, a expliqué M. Maitre. Mais il reviendra à la Commission de la concurrence (Comco), qui serait désormais habilitée à intervenir, de trancher sur des cas concrets.
Arrêt du TF
En profitant de la révision de la loi sur les cartels pour y inscrire ce principe, la commission a en fait codifié un arrêt rendu en décembre 1999 par le Tribunal fédéral (TF) dans une affaire opposant la société Kodak au distributeur Jumbo. Ce faisant, elle rend plus claires les règles du jeu, selon M. Maitre.
Ne pas légiférer, comme le souhaite une minorité de la commission hostile à une intervention de la Comco, pourrait en revanche rendre caduc l'arrêt du TF, a commenté à titre personnel le Genevois. Le Conseil fédéral, au départ opposé à traiter des importations parallèles dans la révision de la loi, s'est d'ailleurs déclaré ouvert à une telle codification, a-t-il précisé.
Médicaments moins concernés
La mesure proposée pourrait aussi concerner les médicaments, mais de manière limitée dans la mesure où ils sont soumis à une législation spéciale et que leur prix est souvent fixé par l'Etat. La commission aura toutefois l'occasion d'y revenir plus tard. Le problème devrait alors être abordé d'une manière plus globale dans le cadre du droit des brevets.
La commission a commandé au Conseil fédéral un rapport complet sur les importations parallèles pour la fin de l'année. Il est imprudent d'utiliser d'ici là des chiffres provisoires sur les conséquences économiques d'une autorisation à plus grande échelle de cette pratique, a estimé M. Maitre.
Pour le reste, la commission poursuivra l'examen de la révision de la loi sur les cartels en septembre avec l'objectif de présenter le dossier en plénum lors de la session d'automne. Elle devra notamment se pencher sur l'introduction de sanctions directes contre les cartels rigides.
sda/ats 09.07.2002