Il n'est pas question de cimenter un système insatisfaisant comme celui du splitting partiel, qui verrait les personnes seules casquer pour les familles, a affirmé le président de la commission de l'économie Fritz Schiesser (PRD/GL) vendredi devant la presse. Pour supprimer réellement les inégalités entre couples mariés et concubins, il faut passer à l'imposition individuelle.
Cette idée a été enterrée tant par le Conseil fédéral que par le National en raison des pertes fiscales trop importantes qu'elle entraînerait. Après avoir examiné toutes sortes de modèles en une année de travaux, la commission du Conseil des Etats demande maintenant au gouvernement de réaliser l'imposition individuelle d'ici 2008.
Rabais sur l'IFD
En attendant, les époux continueraient d'être taxés en commun. Mais la commission souhaite accorder un rabais de 15 % sur la facture de l'impôt fédéral direct aux couples mariés avec ou sans enfant ainsi qu'aux personnes élevant seules leur progéniture. Ce rabais serait plafonné à 3000 francs (ce qui correspond à un revenu imposable de 250 000 francs) et limité jusqu'à fin 2007.
Les couples où les deux époux travaillent pourraient déduire 7000 francs de leur revenu. Les contribuables bénéficieraient en outre d'une déduction pour enfant de 9300 francs et d'une déduction pour frais de garde de 4400 francs, a signalé M. Schiesser.
Le National s'était montré plus généreux avec une déduction de 11 000 francs par enfant et même 14 000 pour les 16-25 ans en formation, et de 7000 francs pour les frais de garde.
Moins dispendieux
Le nouveau modèle, soutenu à 8 contre 5 en commission, permettrait d'abaisser les coûts de la réforme de l'imposition des familles à 830 millions, dont 580 millions à charge de la Confédération et 250 millions des cantons. Le Conseil fédéral avait prévu des pertes fiscales de 1,3 milliard (dont 400 millions pour les cantons), alors que le National était allé jusqu'à 1,33 milliard.
Il s'agit de tenir compte de l'état des finances fédérales et de la "grise mine" de Kaspar Villiger, a lancé M. Schiesser. Le président a nié toute intention dilatoire. S'il y a une réelle volonté politique, l'imposition individuelle peut être réalisée, a-t-il affirmé. On peut aussi décider de l'introduire en fixant le montant des pertes fiscales à 1,3 milliard, d'après lui.
2004 ?
Deux minorités vont tenter de défendre quand même une réforme de l'imposition des familles avec l'introduction du splitting partiel (revenus des époux additionnés puis divisés par 1,9). L'une veut limiter les pertes totales à 1,18 milliards en abaissant les déductions pour enfants, l'autre s'aligne entièrement sur le projet du Conseil national.
Le Conseil des Etats devra trancher lors de la session d'automne. Si tout va bien, le paquet pour les familles pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004.
Propriété immobilière
En revanche, la réforme de l'imposition de la propriété immobilière ne sera pas débattue avant la session de décembre. La commission veut d'abord consulter les cantons, puisqu'ils subiront des pertes fiscales, a dit M. Schiesser.
Par 9 voix contre 3, elle a renoncé à un changement de système trop coûteux pour se contenter d'un "statu quo amélioré". Elle veut maintenir la valeur locative, que le National a supprimé, mais la réduire à 60 % de la valeur sur le marché, contre 70 % en moyenne aujourd'hui.
Quant aux allègements pour les entreprises, une innovation à 300 millions sous forme de réduction du taux d'imposition des bénéfices de 8,5 à 8 % introduite par le National, la commission des Etats n'en veut pas. Il faudra revoir la question de manière plus ciblée ultérieurement, a estimé M. Schiesser.
Conférence de presse du 23 août 2002 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. Documentation à l’attention de la presse
Conférence de presse du 23 août 2002, annexe 1
Conférence de presse du 23 août 2002, annexe 2
Conférence de presse du 23 août 2002, annexe 3
sda/ats 23.08.2002